Source : Le Monde - Jean-Baptiste Jacquin et Jean-Michel Normand - 18/5/2020

La plus haute juridiction administrative demande à l’Etat de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris, dans le cadre du déconfinement.

Depuis la mi-mars, la Préfecture de police (PP) de Paris a utilisé des drones pour veiller au respect des consignes de confinement. Leur usage pouvait être envisagé pour prévenir les rassemblements de personnes dans le cadre des restrictions toujours en vigueur avec la mise en place du déconfinement. Mais le Conseil d’Etat en a décidé autrement : les drones de la Préfecture ne pourront plus décoller jusqu’à nouvel ordre, selon une ordonnance rendue publique lundi 18 mai – publiée en intégralité par le site NextInpact. La plus haute juridiction administrative ordonne « à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris, dans le cadre du déconfinement.

Le texte infirme un jugement du 5 mai émanant du tribunal administratif de Paris, qui avait été saisi par l’association La Quadrature du Net et par la Ligue des droits de l’homme (LDH). Les deux organisations reprochaient à la PP d’avoir déployé des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d’individus grâce aux caméras des drones, et ceci « hors d’un véritable cadre légal ». Le tribunal administratif n’avait pas donné suite, arguant que rien ne permettait d’établir « que les services de la Préfecture de police auraient utilisé les drones dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol ». La Quadrature du Net et la LDH avaient annoncé faire appel afin d’obtenir une « décision plus constructive » de la part du Conseil d’Etat.

Un déploiement « sans texte réglementaire »

Ce dernier, dans son ordonnance du 18 mai, ne remet pas en cause le principe consistant à utiliser des drones – du moment qu’ils ne visent pas à constater les infractions ou à identifier leurs auteurs, mais bien à informer les équipes de policiers au sol pour qu’ils fassent respecter les mesures de distanciation et empêcher, en particulier, les rassemblements de plus de dix personnes. En revanche, le Conseil d’Etat considère que rien ne garantit que les images recueillies par ces appareils pilotés à distance – qui volent entre 80 et 100 m de hauteur et filment avec un grand-angle, tout en étant équipés d’un zoom optique – ne seront pas utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ».

Même si la Préfecture assure que ces drones ne disposent pas de carte mémoire et qu’aucun enregistrement n’est réalisé à distance, la transmission du flux d’images au centre de commandement ne permet pas d’écarter le risque potentiel qu’une utilisation litigieuse en soit faite. En l’état actuel de la législation, ces photos et vidéos, relève le Conseil d’Etat, ont été obtenues « sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire » susceptible de déterminer les modalités d’utilisation de ces données au regard du droit au respect de la vie privée.

Dans ces conditions, l’ordonnance impose à l’Etat de cesser immédiatement ces opérations de surveillance tant que n’aura pas été adopté « un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés] » destiné à encadrer spécifiquement les repérages par drone. A moins que les quadricoptères utilisés par la Préfecture de police ne soient dotés « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées ». L’Etat devra également verser à l’association La Quadrature du Net et à la LDH la somme de 3 000 euros, à titre de remboursement des frais de justice.

Une décision « à portée générale »

Les demandeurs qui, devant le tribunal administratif de Paris, s’inquiétaient de voir la captation d’images par drones servir « un nombre virtuellement infini de finalités, légitimes ou non », sont satisfaits de voir leurs craintes reconnues. « Le Conseil d’Etat rappelle que l’Etat n’a pas le droit de tout faire et que, surtout, il y a des règles à respecter. C’est très important pendant les périodes d’état d’urgence, pendant lesquelles l’Etat recherche à être le plus efficace possible, parfois au risque de piétiner les libertés », a réagi l’avocat de La Quadrature du Net, Alexis Fitzjean O Cobhthaigh.

Patrick Spinosi, l’avocat de la LDH, interrogé lundi par Le Monde, souligne : « La seule bonne foi d’une administration ne peut pas suffire dès lors qu’existe le risque d’une atteinte à une liberté fondamentale. » En attendant l’adoption d’un décret après avis de la CNIL, l’avocat de la LDH considère que « cette décision a une portée générale et s’applique à toutes les municipalités ayant recours aux drones dans cette période de déconfinement ».

De son côté, la CNIL a réagi par communiqué quelques heures après publication de l’ordonnance du Conseil d’Etat, en annonçant avoir déjà « diligenté des contrôles auprès du ministère de l’intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes », avec des demandes d’information qui ont débuté le 23 avril et qui sont « en cours d’instruction, en l’attente notamment des éléments de réponse du ministère » :

« Ces contrôles visent des services de la police nationale et de la gendarmerie. Des vérifications similaires sont effectuées auprès de plusieurs communes dont les polices municipales ont elles aussi, semble-t-il, eu recours à des drones. »

L’institution, protectrice des données personnelles des Français, précise qu’elle « prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours », mais prend acte que le Conseil d’Etat estime déjà que les « dispositifs utilisés par la Préfecture de police de Paris [sont] soumis aux règles protégeant les données personnelles », « du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques », et qu’ils avaient donc été « utilisés en dehors du cadre prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 » et portaient de ce fait une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ».

Récent appel d’offres

Ces procédures, spécifiques au confinement, interviennent alors que les drones sont devenus des outils de surveillance mis au service des forces de l’ordre lors des grands rassemblements, y compris les manifestations organisées dans le cadre de mouvements sociaux, et dans le cadre de contrôles routiers. A Paris, la Préfecture fait également voler des drones à des fins d’identification dans le cadre d’opérations de police judiciaire, « que ce soit en flagrance, en préliminaire ou au titre d’une instruction ».

Ces caméras volantes, qui font actuellement l’objet d’un appel d’offres du ministère de l’intérieur portant sur 650 appareils à destination de la police et de la gendarmerie, sont également utilisées pour la recherche de personnes, en mer ou dans des zones isolées, et de plus en plus par les pompiers, notamment pour lutter contre les incendies de forêt.

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