La réforme du "paquet asile", l'ensemble de textes constituant la législation européenne sur l'asile, a été un serpent de mer des années 2010, avant de s'enliser dans les sables des désaccords entre les États membres de l'Union européenne. Ursula von der Leyen, faisant le constat de cet échec, s'est engagée pour l'adoption rapide d'un nouveau "paquet", relooké et rebaptisé "pacte européen pour la migration et l'asile". Le marketing de la commission européenne promet plus de solidarité, plus d'efficacité, plus de rapidité, plus de fiabilité, et last but not least l'abolition du règlement de Dublin.

Il y a quatre ans, l'Union européenne a signé avec l'Afghanistan un accord migratoire, visant à faciliter les expulsions vers ce pays. Il prévoyait entre autres que, lorsque les autorités afghanes tardent trop à délivrer le laissez-passer nécessaire à l'expulsion, celui-ci soit remplacé par un laissez-passer européen émis par le pays expulseur, sans base en droit international mais permettant de hâter les choses.

Cet accord était signé pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour deux ans encore. Voici venu le temps de le renouveler. Le secrétariat du Conseil européen a donc demandé aux États membres d'une part s'il souhaitent que l'accord le soit, et d'autre part s'ils souhaitent qu'il soit modifié et dans quel sens.

" [...] it is clear that there is strong support for the prolongation of the JWF" : "il est clair qu'il y a un fort soutien pour la prolongation du JWF" (JWF pour Joint Way Forward, c'est le nom de l'accord, que l'on peut traduire par "voie commune à suivre" ou "voie commune vers l'avenir").

Voici la traduction des souhaits des États-membres quand à ce qui devrait être gardé ou améliorer dans l'accord :

• "- Les États membres devraient continuer à pouvoir délivrer des documents de voyage standard de l'UE lorsque les autorités afghanes ne fournissent pas de document de voyage (partie II, point 2, du JWF).
• Le délai de deux semaines pour la délivrance de documents de voyage lorsque les États membres disposent d'une preuve de la nationalité de la personne à renvoyer devrait être maintenu (partie II, point 2, du cadre commun de travail).
• La possibilité d'effectuer des vols non réguliers sans limitation de fréquence devrait rester (partie II, point 3, du JWF).
• L'obligation de visa pour le personnel d'escorte devrait être levée dans la mesure du possible (partie II, point 5, du JWF).
• Les autorités afghanes doivent savoir que le JWF permet le retour des groupes vulnérables, y compris des mineurs non accompagnés, après avoir pris en compte les aspects humanitaires (partie I, point 4, du JWF). Si possible, la portée de la notion de groupes vulnérables devrait être limitée.
• Les États membres devraient disposer d'une plus grande souplesse dans la communication des vols et aux autorités afghanes et devraient être habilités à modifier la liste des rapatriés à bref délai (partie II, point 4, du JWF).
• Protocoles d'accord bilatéraux existants et futurs entre les États membres et l'Afghanistan ne devraient pas exclure l'application du JWF. En particulier, Les États membres disposant d'un tel protocole d'accord devraient être autorisés à mener des opérations de retour conjointes dans le cadre du JWF."

On est entre praticiens des expulsions, on parle donc de choses pratiques, les choses doivent se passer de manière souple, rapide et commode. Par exemple "l'obligation de visa pour le personnel d'escorte", police ou compagnie privée de sécurité. S'il faut un visa, ça veut dire un délais, et qu'ensuite on ne peut pas changer la composition de l'escorte. La dispense de visa permet plus de souplesse dans la gestion du personnel et les remplacements éventuels. La modification de "la liste des rapatriés", c'est la même chose du côté des personnes expulsées. Introduction de recours, qui parfois sont gagnés, refus d'embarquer, tentative de suicide, maladie : une partie des personnes prévues peut ne pas pouvoir être embarquée au jour dit. C'est gênant, et il serait plus commode de pouvoir expulser d'autres personnes à leur place jusqu'au dernier moment, pour que le vol ne perde pas en rentabilité.

Et puis il y a cette question de la prise en compte, si gênante, de la vulnérabilité de certaines personnes, parce que mineures, malades, enceintes, handicapées, enfin tout ce que le sentiment d'humanité a pu inventer comme obstacles à la mise en œuvre de la décision d'expulser. "Si possible, la portée de la notion de groupes vulnérables devrait être limitée."

Vous pouvez télécharger la note de la Commission européenne ici (pdf, 120.5 kB).

Vous pouvez télécharger la déclaration commune d'une trentaine d'ONG ici (pdf, 732.7 kB).