C’est un mouvement de grève dont on entend peu parler. Pourtant, depuis début octobre, des centaines d’avocats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) refusent d’instruire les dossiers de leurs clients auprès de cette haute juridiction chargée d’examiner les recours des dossiers des demandeurs d’asile, déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Les grévistes s’élèvent contre ce qu’ils appellent la "politique du chiffre" menée par la Cour. Le principal motif de crispation réside dans le recours aux ordonnances. Quand les juges estiment que le dossier ne présente pas d’"éléments suffisamment sérieux", ils délivrent une décision de justice sous forme d’ordonnance. En clair, les demandeurs d’asile voient leur appel rejeté sans avoir été entendus par un juge lors d’une audience.

"Faire des économies"

Cette pratique présenterait des avantages pour la CNDA, notamment économiques, assurent les avocats et les salariés de la haute juridiction. "Rendre une décision par ordonnance, c’est faire l’économie de trois ou quatre personnes nécessaires à l’organisation d’une audience, et c’est plus rapide", expliquait fin octobre dans un communiqué Eva Hong-Bauvert, rapporteure à la CNDA et secrétaire générale adjointe du CE CNDA FO.

Une décision rendue par ordonnance prend environ cinq semaines, contre des mois de travail pour un dossier en audience.

"Ça fait gagner du temps sur les statistiques : sur la durée du traitement d’un dossier et sur le temps de présence en centre d’accueil", ajoute Me Souhila Nador, jointe par InfoMigrants. "Les chiffres sont devenus la norme en ce qui concerne le droit d’asile", déplore-t-elle.

Or, "faire l’économie d’une audience, c’est ne pas entendre les arguments du demandeur d’asile, les raisons, voire les persécutions qui l’ont poussé à quitter son pays", insistait dans son communiqué Eva Hong-Bauvert.

Intensification des recours aux ordonnances

Selon les avocats, le recours aux ordonnances se serait intensifié ces 12 derniers mois. Me Souhila Nador prend l’exemple des requérants originaires du Bangladesh. "En 20 ans d’exercice auprès de la CNDA, je n’avais jamais reçu d’ordonnance pour cette population. Depuis la fin de l’année dernière, plus de 1 500 ordonnances ont été rendues uniquement pour les Bangladais", rapporte l’avocate.

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Au cabinet de Me Aude Rimailho, on a fait le même constat. "Avant, je ne recevais quasiment jamais d’ordonnances", expliquait fin octobre à InfoMigrants cette avocate spécialiste du droit des étrangers. "Cet été, j’en ai eu beaucoup. Désormais, j’en ai trois ou quatre par mois, c’est énorme !", poursuivait-elle. "Avant, il n’y avait jamais d’ordonnance pour les Bangladais, maintenant elles concernent des dizaines et des dizaines de personnes. Il y en a à foison".

Me Souhila Nador estime que le profil des personnes sous ordonnance a changé. Désormais, les LGBT et les femmes victimes de violences se voient aussi notifier un jugement par ordonnance, ce qui n’était pas le cas avant, rapporte-t-elle.

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Isabelle Dely, la vice-présidente de la CNDA, affirmait fin octobre lors d’un entretien avec InfoMigrants que le taux de recours aux ordonnances n’avait pas augmenté. "Nous n’avons pas encore les dernières données de cette année", disait-elle. "Mais le nombre d'ordonnances par rapport au total des décisions rendues par la Cour s'élevait à 34 % en 2018, à 33,5 % en 2019 et à 32 % en 2020. Depuis le début de l'année 2021, il s'établit à 30 %". Il serait donc en légère baisse cette année.

Les avocats sont en pourparlers avec le Conseil d’État et espèrent des réponses à leurs revendications. En attendant, le mouvement de grève a été prolongée jusqu’au 22 décembre, date de la prochaine Assemblée générale. "Il y a de fortes chances qu’on continue après cette date, la grève est partie pour durer", signale Me Souhila Nador.