Source : InfoMigrants - Maïa Courtois - 10/05/2023
Pour appliquer une mesure d'éloignement d'un étranger sans passeport vers son pays d'origine, les préfectures ont besoin du feu vert de l'ambassade concernée. Ce feu vert est appelé "laissez-passer consulaire". Et son obtention passe par la mise en relation du sans-papier avec les autorités du pays qu'il cherche à fuir. InfoMigrants vous explique.
Vous avez reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec un délai de 30 jours pour quitter la France. Si vous êtes interpellé sur le territoire une fois passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention administrative (CRA), avec une mesure d'éloignement. Il est également possible, dans certaines circonstances, de recevoir une OQTF sans délai (de 48 heures), et d'être placé immédiatement en rétention.
Une fois en centre fermé, vous pouvez être expulsé vers votre pays d'origine. Mais comment se passe le renvoi des personnes qui n'ont pas de passeport ?
Pour les étrangers sans documents d'identité, la préfecture doit demander un laissez-passer consulaire auprès de l'ambassade du pays dont vous vous déclarez être originaire. Le but ? Que l'ambassade vous identifie, ou non, comme l'un de ses ressortissants.
Le laissez-passer consulaire, c'est ce qui va remplacer le passeport
Mais avant de l'obtenir, la préfecture aura besoin de déterminer votre nationalité, et le feu vert des autorités de votre pays.
Généralement, les personnes placées en CRA n'ont pas de passeport : le laissez-passer consulaire, pour l'administration française, "c'est un peu le sésame, ce qui va remplacer le passeport", résume Paul Chiron, chargé du soutien et des actions juridiques en rétention à la Cimade. "C'est systématique : dès que la mesure d'éloignement est à destination du pays de nationalité de la personne, il y aura une saisine du consulat".
Attention : le laissez-passer consulaire ne concerne pas les "dublinés", c'est-à-dire les personnes dont la demande d'asile relève du premier pays d'entrée en Europe. Celles-ci se trouvent en rétention pour être transférées vers ce pays d'entrée européen - si celui-ci accepte, ce qui est loin d'être toujours le cas. Pas besoin, donc, d'être identifié auprès de l'ambassade de son pays d'origine.
"Photographies envoyées" aux consulats
Quelles informations la préfecture transmet-elle à l'ambassade ? D'abord, votre nom, prénom, date et lieu de naissance. "En plus de cela, il y a souvent des photographies qui sont envoyées. Parfois aussi, dans un deuxième temps, des prises d'empreintes", ajoute Paul Chiron.
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La transmission de ces informations par la préfecture se fait généralement dès votre placement en rétention, avant votre première audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui intervient au bout de 48 heures. Ce juge est chargé de déterminer si la prolongation de la rétention se justifie, ou non.
Téléphone, visio ou rendez-vous à l'ambassade
Le courrier envoyé à l'ambassade est une étape cruciale pour la préfecture - bien qu'il arrive souvent trop tard. En revanche, si l'ambassade le reçoit dans les délais impartis, plusieurs cas de figure sont possibles.
D'abord, le consulat peut vous contacter par téléphone, ou bien organiser un échange en visio. Il peut aussi procéder au travail d'identification uniquement avec les informations fournies par la préfecture, sans vous voir ni vous parler. Ou encore, il peut demander à vous rencontrer.
Dans ce cas de figure, soit vous êtes escorté depuis le CRA jusqu'au consulat, à Paris, pour y avoir une audience. Soit un représentant du consulat se déplace lui-même pour vous rencontrer dans le CRA.
"Les pratiques sont très différentes selon les consulats et les exigences qui sont mises en place par les États concernés", explique Dalia Frantz, responsable nationale rétention de la Cimade.
Lors de l'entretien par téléphone, en visio ou en face-à-face, plusieurs questions vous seront posées. La majeure partie porte sur la confirmation de votre identité, vos liens avec le pays... Une autre partie peut aussi porter sur des questions pratiques : "Quels proches avez-vous encore dans votre pays de nationalité ? Est-ce que vous avez envie d'y rentrer ?", liste par exemple Paul Chiron. La teneur de l'entrevue "dépend beaucoup des consuls et consulats", souligne-t-il.
Les consulats ne parviennent pas toujours à identifier
Le reste de l'identification se fonde sur tout ce qui est disponible : actes d'état civil, demandes de visa antérieures... "Par exemple, si une personne a fait une demande de visa en France pour rentrer à un moment au Maroc, les services consulaires français vont fournir ces renseignements aux autorités marocaines".
Les consulats ne parviennent pas toujours à identifier un de leur ressortissant correctement. "De nombreuses personnes sont parties trop jeunes de leur pays et n'y ont aucun document d'identité, aucune empreinte enregistrée... Elles ne sont pas identifiables du tout. Dans ce cas, le consulat affirme que ce n'est pas un de leurs ressortissants", explique Paul Chiron.
Dans ce cas, la préfecture reste bredouille : l'éloignement ne pourra pas se faire. Vous serez libéré de rétention. C'est la même chose si le consulat ne répond pas au premier courrier de la préfecture. Pas d'expulsion sans feu vert de l'ambassade.
Mais lorsque le consulat estime avoir suffisamment d'éléments et confirme l'identité et la nationalité, alors, il délivre un laissez-passer consulaire. Cette simple feuille de papier est, comme son nom l'indique, un laissez-passer pour rentrer sur le territoire d'origine.
Une fois que la préfecture dispose de ce "sésame", elle s'occupe de toute la logistique : réservation du vol, visa pour les personnels d'escorte... Là encore, rien ne garantit que vous soyez expulsé : la préfecture ne trouve pas toujours de vols, ou bien certaines personnes résistent à leur embarquement.
Que risque-t-on si on fait obstacle ?
Il arrive régulièrement que des personnes retenues fassent obstacle, refusant de se rendre à l'entrevue avec le représentant du consulat. Que risque-t-on alors ?
"Le premier risque, c'est que ce soit considéré comme une obstruction à l'éloignement. Cela fonde une prolongation supplémentaire de la rétention", expose Paul Chiron. Le juge des libertés et de la détention peut, en prenant en compte ce refus, décider de votre maintien en rétention. Pour rappel, la loi encadre la durée de la rétention à trois mois maximum.
Sur le plan pénal, la loi prévoit également des sanctions en cas de "soustraction à une mesure d'éloignement". "Avant, c'était le simple fait de se débattre dans l'avion qui était considéré comme une soustraction à l'éloignement. Aujourd'hui, il y a aussi le refus de se rendre à l'ambassade, de se soumettre aux photographies ou aux prises d'empreintes", observe Paul Chiron. Cela vaut aussi pour le refus du test PCR avant l'embarquement. "Mais cela reste très rare d'être condamné pour un refus d'aller au consulat", précise le responsable de la Cimade.
Les laissez-passer au cœur du jeu diplomatique
Il ne faut pas oublier aussi que les réponses des consulats dépendent des relations politiques. Certains ressortissants ne sont pas expulsables, parce que les relations de la France avec leurs pays d'origine sont à un point de rupture. Par exemple, Paris n'a - officiellement - pas de canal diplomatique ouvert avec le régime syrien, donc pas de dialogue avec son ambassade à Paris qui le représente.
Tout ceci évolue au gré du jeu diplomatique. Un exemple l'illustre parfaitement : les relations entre la France et l'Algérie. En mars, les autorités algériennes ont décidé de ne plus délivrer de laissez-passer pour reconduire les Algériens visés par des OQTF. Une décision prise suite au rapatriement de l'ambassadeur d'Algérie en France dans l’affaire dite Amira Bouraoui, militante et journaliste franco-algérienne dont l’exfiltration a provoqué une crise diplomatique entre Paris et Alger.
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En décembre 2022, le ministère de l'Intérieur français avait promis un retour à la normale. Depuis septembre 2021, la France réduisait de moitié le nombre de visas octroyés aux Algériens, en réponse au fait que l'Algérie délivrait à ses yeux trop peu de laissez-passer (31 laissez-passer pour 7 731 OQTF entre janvier et juillet 2021).
La délivrance des laissez-passer dépend ainsi beaucoup des partenariats ou tensions diplomatiques entre votre pays d'origine et la France.