41 rue de la République, 93200 Saint-Denis
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Communiqué
DEI-France
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Communiqué
Saint-Denis, le 7 mai 2009
Depuis quelques semaines, il se passe rarement de jours sans que nous soyons alertés sur la détention de familles étrangères avec enfants - notamment en bas âge - dans les centres de rétention administrative (CRA) en vue de leur éloignement du territoire.
DEI-France rappelle au ministre de l'immigration, qui continue à affirmer que ces lieux, lorsqu'ils sont équipés d'un centre de puériculture, permettent d'accueillir les bébés « dans toutes les conditions de dignité requise », les avis des autorités indépendantes de la République et les récentes décisions de justice qui affirment le contraire :
¨ par deux fois des cours d'appel (de Rennes puis de Nîmes) ont décidé que le maintien d'enfants en bas âge dans un CRA constituait un traitement inhumain et dégradant.
¨ la CNDS[1] dans son rapport 2008 indique « partager la motivation de la cour d'appel de Rennes qui avait considéré que cette situation était un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ».
¨ Le Défenseure des enfants rappelait encore récemment[2] que bien qu'aient été créés des centres de rétention réservés à l'accueil de familles, ceux-ci demeurent mal adaptés à la vie quotidienne des enfants qui y témoignent le plus souvent d' une grande souffrance psychique.
DEI-France a la désagréable surprise de constater que les propos du ministre Besson[3] rejoignent le discours du candidat Le Pen en 2007 sur les enfants de « clandestins »[4] dans la volonté de ne pas séparer les enfants de leurs parents... pour leur faire subir des violences psychologiques évidentes. Il aggrave son cas en invoquant les centres de puériculture pour justifier l'injustifiable.
Malgré l'existence de mesures alternatives, telle l'assignation à résidence, recommandée par le Défenseur des enfants ou la CNDS, la volonté affichée de « faire du chiffre » dans les reconductions aux frontières ne s'embarrasse donc pas du respect des principes fondamentaux et des droits de l'enfant.
DEI-France entend rappeler qu'au moment où le gouvernement s'apprête à rendre compte le 26 mai prochain du respect de ses engagements devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, l'État ferait bien d'adopter, pour les enfants dont les parents sont sous le coup d'une mesure d'éloignement, un traitement respectant la Convention internationale des droits de l'enfant et les autres principes des droits de l'homme auxquels se réfèrent les décisions de justice.
Contact presse : Jean-Luc RONGE - 06 75 84 80 58
Source TERRA : De : dei-france [mailto:
[1] Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
[2] Dans son rapport d'évaluation au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies page 80
[3] Sur France Info (le 30/04): « En France, on a des centres de rétention qui peuvent accueillir des familles. Je suis partisan qu'on ne sépare pas les étrangers de leurs enfants lorsqu'ils doivent quitter le territoire. Vous dites qu'il y a un bébé : oui parce que nous conservons en France les enfants avec leur famille et deuxièmement parce que ce centre de rétention a en plus un centre de puériculture qui permet de les accueillir dans toutes les conditions de dignité requise. Ce n'est pas agréable mais ce n'est pas choquant, la préfecture du Gard s'en est expliquée très simplement hier ».
[4] discours à Marseille. Thème : l'immigration, samedi 03 mars 2007, repris sur le site du FN: « Alors on me dit, mais monsieur Le Pen, si vous renvoyez chez eux les clandestins, avez-vous pensé à leurs enfants ? Bien sûr que j'y pense, et ils ne doivent pas être séparés de leurs parents, c'est pour cela qu'ils partiront avec eux ! ».