Source : Les Inrockuptibles - Nicolas Bove - 13/12/2018
La plus haute autorité judiciaire française a cassé, en partie, la condamnation prononcée par le tribunal d'Aix-en-Provence à l'encontre de Cédric Herrou.
La Cour de cassation a partiellement annulé, mercredi 13 décembre, la condamnation de Cédric Herrou, le renvoyant, ainsi que Pierre-Alain Mannoni, devant la cour d'appel de Lyon. Le premier, producteur d'olives bio de 38 ans et le second, chercheur à l'université de Nice-Sophia-Antipolis, avaient respectivement été condamnés à quatre mois avec sursis et deux mois avec sursis pour avoir apporté une aide humanitaire à des migrants. La condamnation de Cédric Herrou pour "installation sur le terrain d'autrui sans autorisation", est maintenue. Le site en question appartient à la SNCF à Saint-Dalmas-de-Tende.
Une "très grande victoire"
L'avocat des deux accusés a annoncé "une très grande victoire" et salue la reconnaissance d'une "exception humanitaire qui doit conduire à la relaxe" des deux hommes. M. Herrou a été condamné en août 2017 par la cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour avoir "facilité la circulation et le séjour" de clandestins sur le territoire national. Il avait été arrêté un mois plus tôt à Cannes parmi 156 migrants en route pour Marseille. Il les accompagnait pour les aider à faire leur demande d'asile. C'était alors sa 6e garde-à-vue prolongée et une information judiciaire pour aide à l'immigration clandestine avait été ouverte. M. Mannoni était, quant à lui, venu en aide à trois migrantes érythréennes.
La loi du 31 décembre 2012 accorde l'immunité pénale à toute personne offrant une aide humanitaire désintéressée. La cour avait néanmoins décidé qu'à ses yeux ce caractère n'était pas évident dans la démarche de l'un et l'autre militants. C'est à ce titre que Cédric Herrou a déposé un recours auprès le Conseil constitutionnel qui, le 6 juillet, faisait de la devise républicaine de fraternité un principe constitutionnel. L'aide au "séjour" et à la "circulation" des migrants entrent ainsi dans la délimitation de l'exemption pénale. Ce n'est pas le cas de l'"aide à l'entrée irrégulière", toujours condamnée d'après l'article 38 de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie". C'est néanmoins sur cette loi que la Cour de cassation s'est appuyée pour rendre son avis.
La fin du "délit de solidarité" ?
Dans cette loi est, en effet, précisé que "lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire", l'auteur de l'acte n'est passible d'aucune poursuite pénale.