Source : Ouest France - Philippe MIRKOVIC - 4/5/2020

Masques pour les personnels dans les tribunaux, recrutement de vacataires pour aider les greffiers, vacances réduites… La garde des Sceaux fait le point sur la reprise de l’activité judiciaire. Et réaffirme sa volonté de voir « l’application pleine » de la nouvelle politique des peines entrée en vigueur le 24 mars pour éviter une hausse de la population carcérale.

Les tribunaux se préparent à la reprise progressive de toutes les activités. Un travail important pour les professionnels car partout les audiences non urgentes ont été reportées. Alourdissant le stock d’affaires en souffrance, déjà important après deux mois de grève des avocats contre la réforme des retraites. La ministre Nicole Belloubet annonce plusieurs décisions pour cette gestion de l’après confinement. Entretien.

Comment s’organise la reprise des activités judiciaires le 11 mai ?

Je tiens d’abord à saluer l’implication des magistrats et des fonctionnaires qui, depuis le début du confinement, ont continué à rendre la justice en traitant les contentieux essentiels et urgents. Les juridictions ont démontré leur capacité à assurer la continuité du service public.

L’objectif est aujourd’hui d’assurer une reprise progressive de l’ensemble de l’activité. Adaptée aussi à la situation sanitaire des territoires. Avec le déconfinement, s’ouvrira pour les juridictions une période de trois semaines durant laquelle les cours et les tribunaux traiteront l’activité judiciaire prioritaire, procéderont à un état des lieux et reprendront progressivement le traitement des contentieux suspendus.

Quelles mesures prises dans les tribunaux ?

Nous allons fournir à nos agents des masques grand public lavables et réutilisables. Nous devons nous adapter aussi afin de respecter les gestes barrières. Des gels hydroalcooliques seront à disposition. Pour le respect de la distanciation, des sièges seront par exemple inutilisés dans les salles d’audience. Et des aménagements spécifiques seront nécessaires dans certains bâtiments compte tenu de leur configuration. L’ouverture au public des palais de justice sera régulée pour la sécurité et pour éviter un rebond de l’épidémie.

Combien d’affaires non jugées pendant ce confinement ont été renvoyées ?

Nous n’avons maintenu que les audiences urgentes. Les autres ont été renvoyées. Mais beaucoup de magistrats ont rédigé des décisions pendant cette période. Un des enjeux avec la reprise sera de notifier ces décisions que les justiciables attendent maintenant depuis plusieurs mois. Un autre sera d’avoir une vision précise de la situation des juridictions, pour laquelle j’ai demandé une mission d’inspection. Elles ont beaucoup moins jugé ces dernières semaines. Le confinement a provoqué d’ailleurs une baisse importante du nombre de saisines. Pour permettre le redémarrage de l’activité, nous avons prévu un renfort temporaire de 1 000 vacataires.

Comment absorber ce stock de dossiers en souffrance, déjà conséquent avec la grève des avocats contre la réforme des retraites ?

Nous allons permettre aux procureurs de revoir le calendrier des audiences et de prioriser les dossiers. Certaines dispositions prises avec l’état d’urgence sanitaire vont demeurer possibles, comme les visioconférences et les procédures sans audience. Le recours à la conciliation et la médiation sera encouragé. La justice restera mobilisée sur la délinquance de voie publique, réduite pendant le confinement, mais qui reste un enjeu majeur pour la sécurité. Nous allons conserver également la priorité donnée aux violences intrafamiliales.

Pourquoi écarter une loi d’amnistie plaidée par des professionnels pour « repartir sur des bases saines » ?

Une loi d’amnistie, c’est une loi qui revient sur les condamnations prononcées par les juridictions. J’y suis défavorable. Je suis attachée au principe de l’individualisation des peines en fonction des situations.

Une réduction des vacances judiciaires est-elle décidée ?

Je pense que la situation sera différente suivant les juridictions. Mais nous envisageons effectivement de reporter le début de l’activité réduite au 10 juillet, voire au 17 juillet.

Des procès d’assises pourront-ils se tenir partout rapidement ?

Il est clair que la reprise des procès d’assises sera complexe. Dans certains cas, quand les locaux ne sont pas adaptés pour garantir le respect des règles sanitaires, il pourrait être envisagé de louer des salles à l’extérieur. Des procès pourront aussi se tenir dans des juridictions proches. Nous allons également élargir les listes de jurés pour être certains de pouvoir constituer les jurys.

Étendrez-vous l’expérimentation des cours criminelles, sans jury populaire, qui jugent plus rapidement ?

Nous souhaitons effectivement étendre l’expérimentation des cours criminelles, actuellement menée dans neuf départements, pour juger certaines affaires (1) là où les cours d’assises sont les plus engorgées. Plusieurs juridictions sont candidates.

Qu’en est-il aujourd’hui de la population carcérale ?

La population pénale a diminué de 12 000 détenus depuis le 16 mars, pour s’établir à environ 60 600. Cette diminution s’explique majoritairement par la réduction de l’activité pénale liée à la baisse de la délinquance dans le contexte du confinement, mais également par les mesures de libération anticipée pour les détenus en fin de peine, que nous avons prises sur le fondement de la loi d’urgence. Ceci nous permet d’atteindre un taux d’occupation des établissements pénitentiaires inférieur à 100 %. C’est une situation historique. Ceci nous a également permis de maîtriser la propagation de l’épidémie en milieu carcéral.

Qu’en est-il du prolongement automatique de la détention provisoire ?

À partir du moment où le déconfinement sera prononcé, nous pourrons lever cette mesure. Une mesure dérogatoire n’est justifiée que lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée.

Comment éviter une nouvelle inflation du nombre de détenus ?

La population carcérale va nécessairement réaugmenter avec la reprise de l’activité pénale. Mais nous devons absolument veiller à maîtriser la pression carcérale dans la période qui s’ouvre pour éviter un rebond épidémique en détention. Et au-delà de cette période, nous devons réfléchir sur la maîtrise de la surpopulation carcérale et sur l’amélioration durable des conditions de détention.

En dépit de la crise sanitaire, j’ai pris la décision de ne pas reporter l’entrée en vigueur (le 24 mars) de la politique des peines, issue de la loi de programmation et de réforme de la justice. Elle permet notamment d’éviter le prononcé des courtes peines d’emprisonnement en favorisant la détention à domicile sous bracelet électronique. Elle prévoit également de systématiser l’exécution des fins de peine à domicile.

C’est assez proche du système que nous avons mis en place au début de la période de confinement en prévoyant que les détenus auxquels il ne restait que quelques semaines de peine à purger soient assignés à domicile. Nous n’avons eu que quatre réincarcérations sur plus de 1 700 mesures. Cela montre que l’on peut conjuguer lutte contre la récidive et lutte contre la surpopulation carcérale.

( 1) La cour criminelle est compétente pour les crimes allant jusqu'à vingt ans de réclusion (vols à main armée, viols), représentant 57 % des affaires actuellement jugées aux assises.