Source : Actu Normandie - Nathalie.Legendre - 29/01/2021
Le tribunal d'Alençon (Orne) a jugé et relaxé jeudi 28 janvier 2021 un couple de réfugiés Kosovars menacé d'expulsion du territoire français.
« Signer ce papier, c’était accepter de retourner en Serbie. C’était prendre une grosse responsabilité pour ma famille. Ce n’était pas possible. »
29À la barre du tribunal d’Alençon (Orne), jeudi 28 janvier 2021, cet homme tente d’expliquer sa situation, pourquoi il n’a pas communiqué les documents demandés (dont leurs passeports) par les services de la préfecture de l’Orne relatifs à une décision d’expulsion du territoire français.
Des demandes d’asile rejetées
Avec l’aide d’une interprète, et au côté de son épouse, poursuivie pour les mêmes faits, il raconte son arrivée en France en novembre 2015, avec leurs sept enfants (nés entre 2004 et 2014) après avoir fui le Kosovo où ils sont nés (en 1983 pour lui et en 1987 pour elle).
Après un séjour à Marseille, le couple a rejoint l’Orne et Alençon en 2019, « une ville plus calme, beaucoup mieux pour les enfants », souligne le père de famille.
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Ils dorment un temps dans leur voiture avant d’être pris en charge et hébergés par l’association Coallia. À cinq reprises, le couple a fait une demande d’asile en tant que réfugiés politiques. Quatre fois elle fut rejetée, la cinquième n’a pas encore obtenu de réponse.
Et ce sont finalement les services de la préfecture de l’Orne qui ont fait un signalement en août 2020 au procureur d’Alençon pour « non-communication de renseignements permettant l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à leur encontre ».
Depuis cette date, ils sont assignés à domicile (assignation renouvelée pour six mois mercredi 27 janvier) et doivent se présenter au commissariat d’Alençon chaque jour.
Obligation qu’ils respectent.
« Des inconnus nous ont tendu la main »
Le président Eric Martin en convient, c’est la première fois qu’il doit juger au pénal une telle affaire. Mais ce couple est bel et bien sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (depuis septembre 2019 pour lui et octobre de la même année pour elle) et aujourd’hui il doit statuer sur un fait précis : ont-ils volontairement, en toute connaissance de cause, refusé de transmettre les documents, de signer le procès-verbal, afin de gagner du temps ? De repousser leur expulsion ?
À cette question, le père de famille hésite puis évoque le titre de séjour qu’il pourra solliciter au bout de cinq ans de présence sur le territoire national :
« Est-ce que je ne mérite pas de vivre en paix, dans un pays libre ? Sans menace. Je veux que mes enfants continuent d'aller à l'école... Je tiens à remercier toutes les associations qui nous ont aidés. Des inconnus nous ont tendu la main quand nous vivions dans notre voiture. Je veux vivre dans une telle société. »
Il poursuit en évoquant son fils, en classe au lycée, actuellement en stage :
« J'espère qu'il va réussir en suivant une vraie formation, ce que nous n'avons pu avoir au Kosovo. Il sera un bon mécanicien. »
Des menaces
Mais qu’ont-ils fui au Kosovo (ex-province Serbe et territoire indépendant depuis 2008) ? Et pourquoi tant de crainte à rejoindre la Serbie ? Leurs origines Rom leur font aujourd’hui craindre pour leur vie. Lui a été menacé, sa femme victime d’agressions sexuelles.
« On ne veut de nous ni en Serbie ni au Kosovo », assure-t-elle.
La Procureure de la République pointe la Loi :
« Ils veulent vivre en France mais il y a des procédures, des règles à respecter. Ils ont refusé de remplir le formulaire de la préfecture, en toute connaissance de cause. Ils se sont maintenus sur le territoire français en toute illégalité. »
Compte tenu du casier vierge des deux prévenus, elle requiert deux mois de prison avec sursis simple et l’obligation de quitter le territoire national pendant une période de deux ans.
« De bonnes raisons »
« Nécessité fait loi ». C’est ainsi que Me Weber, avocat de la partie civile, débute sa plaidoirie.
« Ils ont agi pour de bonnes raisons qui relèvent de leur sauvegarde tout simplement. Ils ont agi par nécessité, par peur pour leur vie là-bas, par peur pour l'avenir de leurs enfants qui vont être déscolarisés. La vie des Roms au Kosovo est plus que compliquée... »
Et les refus concernant leurs demandes répétées d’asile ?
« On en ignore les raisons, qui ne sont pas indiquées. On ne peut donc pas dire aujourd'hui que leurs arguments ne sont pas pertinents. »
Il sollicite la relaxe, évoquant un cas de jurisprudence à Foix et l’article 122.7 du Code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »
Pour l’avocat, la question que doit se poser le tribunal est donc la suivante : « ont-ils commis un trouble plus important en agissant ainsi ? »
Après en avoir délibéré, le tribunal a relaxé le couple.