Source : Le monde - Jean-Baptiste Jacquin - 15/04/2021
La Cour européenne des droits de l’homme impose à Paris de vérifier de façon « complète et précise » l’absence de risque de mauvais traitements après l’expulsion.
Le hasard du calendrier met un coup de projecteur sur les conditions d’expulsion par la France de ressortissants d’origine tchétchène. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu, jeudi 15 avril, une décision imposant à Paris d’apprécier de façon « complète et précise » les risques qu’un réfugié dit encourir en cas d’expulsion. Elle avait été saisie en 2019 par ce Tchétchène que les autorités françaises souhaitent renvoyer en Russie et juge qu’une telle expulsion risquait de violer le volet procédural de l’article 3, sur « l’interdiction de la torture », de la Convention des droits de l’homme.
Cette décision tombe quelques jours après l’enlèvement en Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène tout juste expulsé de France. Magomed Gadaïev, 36 ans, mis dans l’avion pour Moscou le 9 avril, a été enlevé le 11 avril par des agents de Ramzan Kadyrov, dictateur tchétchène.
Le délibéré des juges de Strasbourg, dont la décision a été publiée jeudi, s’est tenu bien avant l’enlèvement de M. Gadaïev et est donc sans lien. Mais, l’arrêt de la CEDH risque de compliquer la volonté des autorités françaises de multiplier les expulsions de ressortissants étrangers soupçonnés de liens avec le terrorisme. En particulier, en ce qui concerne les Tchétchènes depuis l’assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre.
Son statut de réfugié retiré
Le cas jugé le 15 avril est révélateur de la complexité à traiter de ces situations. Il concerne un Tchétchène arrivé en France en 2011, à l’âge de 17 ans, à qui fut accordé en 2013 le statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Neuf mois après l’obtention de ce sésame, il était interpellé avec quatre autres compatriotes et mis en examen pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme et placé en détention provisoire. Il était parti quelques mois dans une zone de combat en Syrie afin de suivre un entraînement militaire consistant dans le maniement d’armes de guerre avant de participer à des combats avec un groupe djihadiste. Il avait aussi aidé plusieurs personnes à rejoindre la Syrie.
Il sera condamné à cinq ans d’emprisonnement et le préfet de l’Essonne prendra, dans la foulée, un arrêté d’expulsion « en raison de la menace grave qu’il constituait pour l’ordre public ». Son statut de réfugié lui fut retiré par l’Ofpra en 2016.
Depuis sa sortie de prison le 11 décembre 2017, il n’a cessé, en dehors d’un séjour au centre de rétention administrative de Lille-Lesquin, d’être assigné à résidence dans plusieurs hôtels choisis par le ministère de l’intérieur, en Seine-Maritime ou en Dordogne notamment. Il pointe trois fois par jour au commissariat et, n’ayant plus le statut de réfugié ni titre de séjour, n’a pas le droit de travailler.
François Zind, son avocat, dit « comprendre que la France ne veut prendre aucun risque avec le terrorisme », mais s’inquiète « d’une étiquette terroriste, dont personne ne peut plus se défaire même des années après les faits et en ayant purgé sa peine ». Un autre client de cet avocat, « avec un profil similaire », expulsé en décembre vers la Russie y est, désormais, emprisonné « a priori pour 15 ans ». Il avait été expulsé dans la nuit suivant le rejet de son recours, ne laissant pas à l’avocat le temps de saisir la CEDH. Selon M. Zind, ces emprisonnements décidés en Russie « après l’obtention d’aveux contraints de codétenus sont particulièrement documentés ». La CEDH appelle à la vigilance en soulignant dans le cas qu’elle a jugé que, même si le statut de réfugié lui avait été retiré, « il conserve la qualité de réfugié ».