Source : 20 minutes - AFP - 24/04/2021
Ces préfabriqués étaient attaqués par plusieurs associations de défense des droits des migrants et migrantes.
Le Conseil d’Etat a validé vendredi les préfabriqués installés par les autorités françaises à Menton (Alpes-Maritimes) pour abriter les migrants en attente de refoulement en Italie, en rejetant les requêtes de deux associations qui demandaient leur fermeture. « Les conditions dans lesquelles sont détenues provisoirement des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne en provenance d’Italie, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France, ne révèlent pas une atteinte grave et manifestement illégale à (leurs) libertés fondamentales » qui puissent justifier « la fermeture immédiate » de ces locaux, a expliqué le Conseil d’Etat en tant que juge des référés.
Cette fermeture était demandée par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) et par l’association Médecins du Monde. A l’audience devant le Conseil d’Etat, le 12 avril, Me Patrice Spinosi, avocat des associations requérantes, avait qualifié ces locaux d'« illicites », estimant qu’ils fonctionnaient sans « aucun cadre juridique » et qu’on se trouverait dans « un espace de non droit », « une sorte de no man’s land juridique ».
« Des locaux de police et de privation de liberté »
Au nom de l’Anafe, Gérard Sadik avait lui accusé « ces locaux de mise à l’abri » d’être « en réalité des locaux de police et de privation de liberté », les personnes interpellées ayant « interdiction de sortir ». Pascale Léglise, directrice adjointe des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, avait elle avancé que ces préfabriqués étaient bien « des locaux de mise à l’abri, le temps de permettre la reprise en charge de ces personnes par les autorités italiennes » : « Ils permettent de mettre à l’abri ces personnes pour améliorer leur sort, plutôt qu’ils ne restent plantés en plein soleil ou en plein froid à attendre leur reprise ».
Estimant que « ces personnes n’ont pas vocation à être prises en charge », Pascale Léglise avait rappelé la position du ministre de l’Intérieur qui est de dire que « les Italiens doivent les reprendre, ou alors on les ramènera à Vintimille nous-mêmes ». Début mars, le tribunal administratif de Nice avait enjoint le préfet des Alpes-Maritimes de laisser accès à ces préfabriqués aux associations d’aide aux migrants. Statuant en référé, le tribunal avait estimé que le refus opposé par la préfecture portait atteinte à la « liberté d’aider autrui dans un but humanitaire ».
Selon les chiffres cités par le Conseil d’Etat dans son ordonnance de référé de vendredi, 22.616 personnes étrangères ont fait l’objet d’une procédure de non admission au poste frontière de Menton en 2020, soit 62 personnes par jour. Cette moyenne est passée à 87 personnes par jour au cours des premières semaines de 2021.