Source : Le monde - Le Monde avec AFP - 15/10/2021
Les transporteurs vont continuer de payer de lourdes amendes s’ils refusent d’embarquer à leur bord des étrangers en situation irrégulière, en vue de leur expulsion, mais ils ne sont plus tenus d’employer la force.
Les compagnies de transport, aérien ou maritime, vont continuer de payer de lourdes amendes si elles refusent d’embarquer à leur bord des étrangers en situation irrégulière en vue de leur expulsion. Mais elles ne sont plus tenues d’employer la force, a confirmé, vendredi 15 octobre, le Conseil constitutionnel.
Les membres de la juridiction étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par Air France à l’été. Après s’être vu infliger deux amendes, de 15 000 et 20 000 euros, en 2017 « pour avoir manqué à son obligation de réacheminer » des ressortissants étrangers, la compagnie aérienne française s’était tournée vers la justice pour contester le fondement de deux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Ce dernier dispose que ce type d’entreprise est passible d’une amende maximale de 30 000 euros si elle refuse une telle expulsion : aux termes de la loi, elle est, en effet, « tenue de ramener sans délai », à la demande des autorités, l’étranger auquel le séjour est refusé « au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport ».
A Air France, qui jugeait en substance qu’une telle obligation la forçait, de fait, à se doter de compagnies d’escortes privées pour assurer la sécurité à bord, le Conseil constitutionnel a répondu vendredi que « les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ».
« Elles ne privent pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef », a souligné le collège, déclarant les textes litigieux « conformes à la Constitution ».
« Une victoire »
Plus que sur celle des amendes, c’est autour de cette question de l’usage de la force qu’a porté le fond du contentieux. A cet égard, en précisant que la loi n’oblige pas les compagnies à se substituer à des compétences de maintien de l’ordre et en garantissant une liberté au commandant de bord, le Conseil constitutionnel donne raison à Air France.
« C’est une victoire ! », a d’ailleurs réagi, auprès de l’Agence France-Presse (AFP), Me Cédric Uzan-Sarano, qui a représenté la compagnie française dans ce dossier. « Avec le cadre posé par le Conseil constitutionnel, le ministère ne pourra plus infliger d’amendes lorsque le commandant de bord aura décidé que le comportement d’un individu ne permet pas de le maintenir à bord, et il ne pourra plus reprocher aux compagnies de ne pas avoir mobilisé d’escorte privée », a-t-il estimé, rappelant qu’Air France concourt à l’expulsion de « milliers » de personnes « sans problème », pour « des coûts considérables ».
« Je suis extrêmement satisfaite de la décision, qui nous donne totalement raison », a abondé Me Isabelle Zribi, qui représentait notamment l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) dans cette procédure.
Le Conseil constitutionnel « dit clairement que les compagnies de transport ne peuvent pas et ne doivent pas exercer des pouvoirs de contrainte ou de surveillance sur les personnes non admises sur le territoire français pour les forcer à embarquer. La décision apporte donc des garanties importantes aux personnes non admises », a-t-elle souligné. « Cela met un frein à la privatisation des politiques migratoires et diminue les risques de violences exercées par des personnes privées », salue également Charlène Cuartero Saez, une responsable de l’Anafé.
A la fin de 2019, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conforme un autre volet du Ceseda, qui permettait d’infliger des amendes à ces mêmes transporteurs s’ils embarquaient à leur bord, à destination de la France, des ressortissants étrangers dont les documents de voyage n’étaient pas en règle ou frauduleux. En somme, si la compagnie n’avait pas correctement contrôlé ces documents (par exemple un visa) à l’aéroport de départ.