Source : L'avenir - 07/03/2022
L’Etat belge a violé la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de la détention en centre fermé d’enfants migrants, dénoncent lundi dans un communiqué commun 11 associations actives dans la défense des droits humains et des droits de l’enfant, parmi lesquelles le Ciré, Unicef Belgique et Caritas International.
Les faits remontent à 2018 et 2019. Dans les deux cas, des enfants de migrants dont les demandes d’asile avaient été rejetées en Belgique ont été détenus, soit avec leur mère soit avec leurs deux parents, pendant plusieurs semaines, dans une "maison familiale" au sein du centre fermé 127bis à Steenokkerzeel.
Selon le Comité des droits de l’enfant, la Belgique, ce faisant, a violé l’article 37 de la Convention des droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique. Cet article impose notamment de veiller à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire et stipule que "l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible". En outre, l’article 37 impose aux Etats parties à veiller à ce que tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.
Dans ses constatations, le Comité des droits de l’enfant souligne que la Belgique "n’a envisagé aucune alternative à l’enfermement des enfants" et dès lors "n’a pas dûment pris en compte, en tant que considération primordiale, leur intérêt supérieur, ni au moment de leur détention ni au moment de la prolongation de leur détention".
"En inaugurant les ‘unités familiales’ du centre fermé 127bis à Steenokkerzeel en juillet 2018, la Belgique renouait avec une pratique qu’elle avait abandonnée depuis quelques années: détenir des enfants en raison de leur statut migratoire, ou de celui de leurs parents", dénoncent les 11 associations dans leur communiqué. Pour ces dernières, ce sont 20 enfants qui ont été enfermés entre août 2018 et avril 2019, qui marque la fin de cette pratique après un arrêt du Conseil d’Etat.
Si le gouvernement actuel s’est engagé à ne détenir aucun enfant en centre fermé tant qu’il est en exercice, les 11 associations estiment que ce n’est une garantie suffisante et demande que l’interdiction de détenir des enfants soit clairement inscrite dans la loi belge. "Le législateur enverrait de cette manière un signal clair et - espérons-le - durable, sur le fait que les"enfants ne peuvent jamais être enfermés", concluent les associations, pour qui "il faut définitivement mettre fin à cette pratique inhumaine. On n’enferme pas un enfant. Point."