Source : La dépêche - Martin Planques - 24/03/2022

La trêve hivernale qui a commencé le lundi 1er novembre 2021 prendra fin le jeudi 31 mars prochain. Durant cette période l’expulsion d’un locataire est impossible.

La trêve hivernale de 2022 touche à sa fin. Cette période permet une suspension des expulsions locatives. Pendant cinq mois dans l'année, un propriétaire ne peut expulser de force un locataire qui ne paye pas son loyer ou ses charges. Cette année, la trêve hivernale s'est étendue du 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars prochain. Aucune expulsion de locataire n'est donc possible, mais les procédures d'expulsion peuvent toujours être entamées.

La fin de la trêve hivernale va donc entraîner la reprise des expulsions prononcées par les huissiers de justice. Comme l'indique le site spécialisé demarchesadministratives.fr, pour éviter de se retrouver dehors, le locataire devra régulariser sa situation avant la date fatidique du 31 mars 2022.

Plus de prolongation liée au Covid

La trêve hivernale a été prolongée deux fois avec la crise sanitaire liée au Covid-19 : elle s’était achevée le 10 juillet 2020 et l’année dernière le 1er juin 2021. Mais cette année aucune prolongation n'a été indiquée et la date de fin est toujours le 31 mars 2022.

Les expulsions possibles pendant la trêve

La trêve hivernale ne permet pas une totale impunité. Les squatteurs, les personnes bénéficiant d’un relogement en adéquation avec leurs besoins et les époux dont l’expulsion a été ordonnée par un juge aux affaires familiales peuvent être expulsés pendant cette période. Le propriétaire doit cependant lancer des démarches bien précises car il est illégal d'expulser des gens même s’ils ne sont pas dans leur droit. Sinon il s'expose à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende, selon demarchesadministratives.fr.