Source : france24 - AFP - 04/04/2022
Le projet présidentiel de Marine Le Pen en matière institutionnelle et migratoire rompt avec beaucoup de principes constitutionnels, à commencer par l'égalité, et s'oppose "frontalement" à la Déclaration des droits de l'homme, avancent plusieurs spécialistes.
"Ce texte équivaut ni plus ni moins à la sortie du cadre constitutionnel dans lequel la France vit depuis la Révolution française", estime le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau.
La "priorité nationale" que la candidate d'extrême droite veut inscrire dans la Loi fondamentale constitue une "remise en cause radicale des grands principes d'égalité et de fraternité", souligne-t-il dans le magazine Challenges.
M. Rousseau juge particulièrement "inquiétante" une disposition de l'article 1 du projet de loi, selon laquelle "l'accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l'exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, est fixé par la loi".
"En clair, Marine Le Pen se réserve la possibilité d’interdire, par une simple loi, tout type d’emploi aux étrangers dans n'importe quel secteur d'activité", selon le constitutionnaliste. "Potentiellement, c’est une restriction plus forte que les lois de Vichy qui proscrivaient l’accès de certaines professions aux juifs", dit-il.
"Propres besoins"
La candidate du RN prévoit également de réserver "aux Français" certaines prestations comme les allocations familiales, et de conditionner l'accès à d'autres comme le RSA, pour lequel les étrangers devront justifier de 5 ans de travail équivalent temps plein.
Or le Conseil constitutionnel avait censuré en 1990 une restriction similaire, considérant que "l'exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice de l’allocation (…) méconnaît le principe constitutionnel d’égalité", rappelle Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS au laboratoire droit et changement social à Nantes, dans les Surligneurs, un site de vérification de la conformité au droit.
La solidarité de la nation est en effet doublement protégée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe d’égalité, et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit que "tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence", sans aucun critère de nationalité.
Marine Le Pen elle considère qu'un étranger peut venir en France à condition qu'il "subvienne à ses propres besoins".
Frexit
En outre, priver de prestations les étrangers qui travaillent, et donc cotisent, "reviendrait à obliger des personnes à financer un système dont elles ne bénéficieraient pas", souligne M. Caillaud.
Autre conséquence, les employeurs pourraient "demander à être exemptés" des cotisations qu'ils paient pour les étrangers, ce qui rendrait l’embauche de salariés étrangers plus attractif… loin de l'objectif de Marine Le Pen, note-t-il.
Pour ne pas subir les foudres de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ou de la Cour européenne de justice (CJUE), qui ont rejeté des dispositions semblables, en 1996 en Autriche, 2003 en France ou 2005 en Allemagne, Marine Le Pen a aussi prévu d'inscrire dans la Constitution le principe d'une supériorité du droit français sur le droit international et européen.
La France ne respecterait ainsi plus les traités qu'elle a "pourtant signés", souligne Serge Slama, professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes. Ce qui équivaut à "sortir de nos engagements et faire un Frexit".
Pour Dominique Rousseau, c'est "un coup d'État contre l’État de droit".
Mais "ce n'est pas une directive européenne qui empêche de restreindre le regroupement familial, c'est le droit de vivre en famille. Ce n'est pas une directive européenne qui empêche de limiter l'asile, c'est notre Constitution" et ses principes fondamentaux, rappelle M. Slama.
Reste aussi à savoir si Marine Le Pen pourra soumettre son projet à référendum avec l'article 11, réservé "à l'organisation des pouvoirs publics et la politique économique, sociale et environnementale". Sinon elle devra passer par l'article 89, après l'adoption du projet, dans des termes identiques, par les députés et les sénateurs.