C'est un arrêt qui rappelle que la France est dans l'illégalité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a souligné, mardi 26 avril, que les États membres de l'espace Schengen (22 pays de l'UE ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ne peuvent réintroduire des contrôles à la frontière, en cas de menace, que pour une période de six mois. La mesure peut être prolongée, à condition qu'une nouvelle menace, distincte de la précédente, l'impose.

La Cour avait été saisie par une juridiction autrichienne, à la suite de la plainte d'un requérant qui s'était vu infliger une amende pour avoir refusé de présenter son passeport lors d'un contrôle en Autriche à la frontière avec la Slovénie.

Plusieurs pays européens, dont la France, prolongent ces contrôles depuis 2015 pour des motifs similaires : la menace terroriste à laquelle s'est ajoutée en 2020 la crise sanitaire du Covid-19. Dernière prolongation des contrôles en date : du 1er mai au 31 octobre 2022.

"[En 2015], le rétablissement des contrôles aux frontières se justifiait au regard du code frontière Schengen avec une menace terroriste imminente et l’organisation de la COP 21. Mais à un moment, cette situation n'est plus exceptionnelle et la solution, c'est la coopération entre États membres. C'est ce que prévoit le texte du code. C'est ce qui aurait dû amener la France à suspendre les contrôles. Or le Conseil d’État a admis des renouvellements du fait de la réitération de même menace. Là, clairement, avec là décision de la CJUE, il n'est plus possible de justifier le maintien des contrôles aux frontières par ce motif", affirme à InfoMigrants Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes.

Des contrôles injustifiables légalement mais qui permettent d'avoir un œil permanent sur les mouvements des migrants et de refouler ceux qui tentent d'entrer en France depuis les pays frontaliers, notamment l'Italie et l'Espagne. Les arrestations et renvois de personnes souhaitant demander l'asile sont courants sur ces zones ultra-surveillées.

Aucune procédure d'infraction

Pour les associations qui tentent depuis 2015 de faire condamner la France pour l'illégalité de ces contrôles aux frontières, l'arrêt du 26 avril de la CJUE est encourageant. "Cette décision vient appuyer la position que nous, associations, avions depuis des années et qui était de dire que les autorités françaises utilisent une mesure d'exception pour en faire quelque chose de routinier. Ce qui est illégal au regard du droit européen", souligne Émilie Pesselier, coordinatrice des missions aux frontières intérieures à l'Anafé, contactée par InfoMigrants.

Les associations espèrent également que l'arrêt de la CJUE donnera plus de poids à leurs futures actions. Plusieurs requêtes menées par l'Anafé, la Cimade et le Gisti sont restées sans effet. En 2017 et 2019, ces associations avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour tenter de faire annuler des prolongations de contrôles aux frontières, en vain. En 2018, l'Anafé et le Gisti avaient également porté plainte contre les autorités françaises devant la Commission européenne au sujet de ces contrôles illégaux aux frontières, mais celle-ci est restée sans réponse.

L'exécutif européen n'a jamais engagé de procédure d'infraction contre un pays en raison de ces contrôles, privilégiant le "dialogue" avec les États membres sur cette question ultra sensible. À la suite de l'arrêt du 26 avril, la Commission européenne s'est contenté d'indiquer qu'elle allait analyser la décision de la Cour.

La Commission a proposé en décembre une réforme prévoyant la possibilité d'une réaction commune aux frontières intérieures de l'espace Schengen en cas de menaces touchant la majorité des États membres, comme des menaces sanitaires ou liées à la sécurité et l'ordre public.

Les nouvelles règles visent dans le même temps à "promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures" pour que ces dernières "restent une mesure de dernier recours".