La ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser, vient de présenter un nouveau projet de loi qui pourrait permettre à certains migrants vivant en Allemagne d’accéder à un permis de séjour longue durée. 

Le texte fait partie d'un ensemble de propositions en matière de migration que la ministre espère présenter avant le congé d’été du Parlement. Ces propositions pourraient ensuite être votées à la rentrée parlementaire, au début de l'automne.

Qui est éligible ?

Le projet de loi s’adresse aux migrants qui se sont vus délivrer une "Duldung" par l'État allemand. La Duldung est une "résidence tolérée" et se traduit par une autorisation provisoire de séjour en Allemagne pour une période limitée. Elle est généralement délivrée en raison d'obstacles à l’expulsion d’une personne qui n’a pas obtenu de protection internationale. Ces obstacles peuvent être l’absence de papiers ou une maladie grave. L’obligation de quitter l’Allemagne reste toutefois maintenue.

Il existe différents types de Duldung. Le statut peut également s’appliquer à des femmes enceintes, ou encore à ceux qui suivent des études ou une formation.

Cette autorisation de séjour est valide que pour une courte période mais peut être renouvelée. Un migrant se voit ainsi souvent délivrer plusieurs Duldung. Certains vivent depuis plusieurs années en Allemagne avec ce statut, ont un travail, mais restent dans l’incertitude d’une éventuelle expulsion.

Le gouvernement allemand estime désormais que les personnes ayant passé plus de cinq ans en Allemagne avec une Duldung doivent pouvoir planifier leur vie à long terme dans le pays. Si le projet de loi est approuvé par le Parlement, plus de 100 000 migrants pourraient être éligibles à ce programme de régularisation.

Intégration et indépendance financière 

Selon le journal allemand Berliner Zeitung, les personnes éligibles se verraient initialement délivrer un permis de séjour d'un an. Ils devront ensuite prouver qu'ils ont appris la langue allemande et qu'ils peuvent subvenir à leurs besoins financiers. Après cette "année d'essai", ils pourront obtenir un permis de séjour longue durée.

Les personnes ayant commis un crime ne seront en revanche pas éligibles au programme, tout comme ceux qui ont décliné une fausse identité devant les autorités afin d'éviter leur expulsion. 

Enfin, d'après Berliner Zeitung, ce nouveau projet de loi comporte également un volet visant à renforcer les pouvoirs d'expulsion des autorités allemandes.

L’ONG de défense des migrants Pro Asyl a salué la proposition du gouvernement, tout en estimant que le nombre de bénéficiaires potentiels était surévalué.

Critiques de l'opposition

Les partis d’opposition conserveurs de la CDU/CSU critiquent ce projet de loi. Le député Ralph Brinkhaus a dénoncé dans les colonnes de l’hebdomadaire Der Spiegel une politique qui viserait à faire croire à des personnes arrivées sans besoin de protection en Allemagne qu’elles pourront résider à long terme en Allemagne.

Alexander Thom, porte-parole de la CDU pour la politique intérieure, assure que ce projet de loi constitue une incitation supplémentaire pour ceux qui cherchent à entrer illégalement en Allemagne. Pour le député, la loi "se détourne des principes de gestion, de contrôle et de limitation de la migration". Alexander Thom parle d’un "faux signal" donné aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale et qui ne ferait qu'encourager l'immigration clandestine.

En face, le gouvernement se défend en rappelant que des dizaines de milliers de migrants arrivés en Allemagne en 2015, et qui n'ont pas obtenu l'asile, sont maintenant bien intégrés en dans le pays et ont du travail, alors que l’économie allemande souffre d’un manque énorme de main d’œuvre.