Source : la dépêche - Benjamin Laurent - 05/11/2022
Gérald Darmanin et Olivier Dussopt ont présenté leurs plans pour le projet de loi immigration 2023, bientôt débattu au Parlement : les propositions des ministres ne sont pas adaptées selon la Cimade.
Les principales mesures que pourrait comporter le projet de loi immigration 2023 ont été dévoilées par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et le ministre du Travail Olivier Dussopt le mercredi 2 novembre. L'association d'aide et de défense des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, la Cimade, sollicitée par La Dépêche, revient sur ces propositions qui soulèvent de nombreuses interrogations.
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Une "fausse mesure" pour les OQTF ?
Mélanie Louis, responsable des questions liées aux expulsions à la Cimade, estime que les projets des ministres concernant les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) sont "hors de propos". "Premièrement, le chiffre de 12 recours différents possibles aux OQTF brandi par Gérald Darmanin sort d'on ne sait où... il n'y a pas autant de recours possibles." Comme le rappelle la responsable de la Cimade, "cette procédure de recours est par ailleurs un droit fondamental consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et tous les recours ne suspendent pas une OQTF, donc vous pouvez être renvoyé dans un autre pays même pendant la procédure".
"Quant à l'inscription des personnes visées par des OQTF au Fichier des personnes recherchées [mesure comprise dans le nouveau projet de loi immigration], ces personnes peuvent déjà être visées par une interdiction de retour sur le territoire français, qui les inscrit automatiquement sur le Système d'information Schengen", souligne Mélanie Louis. "Donc on a déjà une liste au niveau européen. Ce que propose le ministère est une fausse mesure qui a peu d'intérêt."
"Et pour ce qui est de la volonté du ministre de rendre la vie des personnes sous OQTF 'impossible', la Cimade dénonce ce qui est déjà pour elle une 'machine à expulser' : on crée des obstacles à la régularisation et on repousse les individus demandeurs d'asile vers des espaces de non-droit", juge Mélanie Louis. "C'est symptomatique d'une politique de bannissement des personnes étrangères primant sur le respect des droits fondamentaux."
Des solutions partielles qui manquent "d'ouverture"
Lise Faron, responsable des questions de séjour à la Cimade, est revenue pour sa part sur les propositions d'intégration des immigrés par le travail dans les secteurs en tension, mesure phare du projet de loi. "Concernant le titre de séjour pour les métiers en tension, le problème est que les postes occupés effectués par les personnes sans-papiers ne correspondent pas nécessairement à ces métiers en tension." Autrement dit, trop peu de migrants sont réellement concernés par cette mesure.
De plus, selon la responsable de l'association, "la proposition de laisser le travailleur irrégulier demander lui-même sa régularisation, plutôt que l'employeur, est déjà en vigueur ; l'employeur doit seulement fournir des documents tels que des fiches de paie." Difficile pour l'heure d'y voir clair sur ce point d'après elle.
Enfin selon Lise Faron, "régulariser par le travail est une solution", mais la Cimade souhaite "plus d'ouverture" : "Les personnes avec un permis de séjour dépendant de leur travail peuvent perdre leur permis en même temps que leur travail, surtout dans ce contexte de crise économique."