Source : le monde - Julia Pascual- 22/12/2022

Le texte a été déposé au Conseil d’Etat après deux sessions de débat organisées les 6 et 13 décembre à l’Assemblée nationale et au Sénat. « Tout ce que Les Républicains ont toujours demandé sur l’immigration, nous le proposons », revendique Gérald Darmanin.

Cinq mois après l’avoir annoncé, le gouvernement a déposé, lundi 19 décembre, son projet de loi sur l’immigration au Conseil d’Etat, une procédure consultative préalable au dépôt du texte en conseil des ministres, en janvier, avant son examen au Parlement.

Ce texte, intitulé « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et que Le Monde a consulté, se décline en vingt-cinq articles. Il y est question de conditionner l’octroi de titres de séjour pluriannuels à la maîtrise d’un certain niveau de français ; de créer un titre de séjour « métiers en tension » accessible aux travailleurs sans papiers ; de renforcer la « double peine » en levant certaines protections à l’éloignement à l’encontre d’étrangers délinquants ; de pouvoir retirer un titre de séjour à un étranger « en cas de rejet des principes de la République » ; de réformer la procédure de demande d’asile pour raccourcir les délais d’instruction ou encore de simplifier le contentieux des étrangers.

Ce texte a abouti au terme d’une procédure de concertation menée par le gouvernement et après deux sessions de débat organisées les 6 et 13 décembre à l’Assemblée nationale et au Sénat. Un exercice qui a permis à l’exécutif de prendre la température au sein de l’opposition et de commencer à amender sa copie pour tenter de trouver une majorité parlementaire sur cette trentième loi immigration depuis 1980.

C’est donc dans les colonnes du Figaro du 21 décembre que Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, les ministres de l’intérieur et du travail, ont décidé de défendre leur mouture. « Tout ce que les LR [le parti Les Républicains] ont toujours demandé sur l’immigration, nous le proposons », a revendiqué le premier au cours de cet entretien croisé. Si le ministre assume d’aller chercher le soutien de la droite, celui-ci ne semble pas encore lui être acquis.

Satisfaire une partie du patronat

« Le chiffon rouge des titres pour les métiers en tension enlève toute efficacité à ce texte », a réagi, mardi 20 décembre, Eric Ciotti, le président de LR tout juste élu. Depuis l’annonce, début novembre, de ce nouveau titre de séjour, la droite est vent debout contre ce qu’elle assimile à une mesure de régularisation massive.

Selon le texte déposé au Conseil d’Etat, ce titre de séjour serait délivré « de plein droit » et pour une durée d’un an aux étrangers qui résident depuis au moins trois ans France et présentent huit bulletins de paie attestant qu’ils exercent un métier dans un secteur en tension.

Cette mesure a été introduite dans le projet de loi afin de satisfaire une partie du patronat en mal de main-d’œuvre dans des secteurs comme celui de l’hôtellerie-restauration. Elle permet aussi de contrebalancer des dispositions surtout destinées à augmenter le nombre d’expulsions. Elle inscrit dans la loi les régularisations que pratiquent aujourd’hui de façon discrétionnaire les préfectures, en s’appuyant sur la circulaire de 2012 dite « Valls », grâce à laquelle quelque 30 000 personnes sortent chaque année de la clandestinité, dont environ 7 000 au titre de leur travail. La loi permettrait d’affranchir le travailleur sans papiers du bon vouloir des préfets, mais aussi du soutien de son employeur dans ses démarches, condition aujourd’hui indispensable à sa régularisation. Olivier Dussopt assure au Figaro que seulement « quelques milliers de personnes par an » seraient concernées.

« Sur l’accès à un titre de séjour par le travail, il y a vraiment une avancée, commente Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, qui rassemble des associations de lutte contre l’exclusion, et ancien directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra, 2012-2018). Mais ça manque singulièrement d’ambition car c’est limité à ceux qui travaillent déjà et on peut craindre que la disposition soit rabotée au Parlement. » « Si la droite le veut, il lui appartiendra de modifier les critères des titres de séjour », a d’ores et déjà promis M. Darmanin.

Carte de séjour « talent-professions médicales »

Sur le volet travail, le gouvernement prévoit aussi de créer une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » délivrée dès le recrutement par un établissement de santé. Une façon de donner un pendant immigration qualifiée et choisie à sa mesure de régularisation. Cette disposition, qui n’était pas connue jusque-là, n’avait pas encore suscité de réaction mardi. Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, avait par le passé exprimé ses doutes quant à des pratiques de recrutement du monde hospitalier qui amplifient les pénuries de médecins dans les pays du Maghreb et d’Afrique.

Parmi les autres éléments du texte figure l’interdiction de placement en rétention des mineurs de moins de 16 ans, pratique qui a valu plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

Le gouvernement entérine enfin plusieurs mesures destinées à raccourcir les délais d’instruction des demandes d’asile. Une refonte de la Cour nationale du droit d’asile devrait notamment être engagée. Cette juridiction, qui statue sur les recours des demandeurs dont le dossier a été rejeté une première fois par l’Ofpra, serait éclatée en « chambres territoriales » et ses décisions (plus de 68 000 en 2021) rendues par un juge unique, au détriment d’une formation collégiale qui est la règle aujourd’hui.

Le gouvernement semble par ailleurs avoir renoncé à l’idée de faire en sorte que le refus d’asile vaille délivrance systématique d’une obligation de quitter le territoire français, une piste dont la fragilité juridique avait déjà été soulevée.

La question reste de savoir si une majorité se dessinera au Parlement, selon les soutiens ou les abstentions qui se décideront de part et d’autre de la majorité présidentielle. Et à quelles conditions ces derniers seront négociés.