Source : le monde - Soazig Le Nevé - 26/12/2022
Le projet de loi sur l’immigration, présenté en conseil des ministres en janvier, crée un titre de séjour de quatre ans maximum pour les médecins diplômés hors Union européenne. La portée de cette mesure laisse dubitatives les associations de praticiens de santé.
C’est le volet immigration qualifiée du projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », soumis par le gouvernement le 19 décembre au Conseil d’Etat, avant une présentation en conseil des ministres au mois de janvier.
En créant une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie », les ministres de l’intérieur et du travail, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, cherchent à donner des gages aux 5 000 praticiens de santé diplômés hors Union européenne (PADHUE) qui exercent dans des hôpitaux publics, dans des conditions précaires.
Ces derniers mois, ces médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ou encore pharmaciens ont exprimé leur impatience lors de sit-in devant le ministère de la santé, alors que plus de 2 000 d’entre eux attendent, depuis près de deux ans, que leur dossier soit examiné par une commission nationale d’autorisation d’exercice. Face au retard, le gouvernement, dans un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a proposé de reporter au 30 avril 2023 la date limite de passage en commission, initialement arrêtée au 31 décembre 2022.
Pour Slim Bramli, médecin gastro-entérologue et hépatologue, président de la Fédération des praticiens de santé (FPS), il est urgent de remédier à la précarité des professionnels diplômés hors Union européenne. « La situation est très gênante de voir pointer tous les six mois à la préfecture, pour renouveler leurs cartes de séjour, des hommes et femmes médecins, lauréats d’un concours classant très sélectif. »
« Statut de stagiaire associé »
Les praticiens étrangers exercent à 70 % dans des déserts médicaux, estime Brahim Zazgad, président du syndicat d’union des praticiens diplômés hors Union européenne. « Il existe des déserts y compris en plein Paris, dans certains services comme la psychiatrie, alerte-t-il. Je suis frappé par la précarité des médecins étrangers dont certains ont le statut de stagiaire associé, avec un salaire entre 1 200 euros et 1 400 euros par mois. »
Deux cartes de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » sont envisagées par le gouvernement, en fonction du statut du professionnel de santé : la première, d’une durée maximale de treize mois, est destinée au praticien étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif ; la seconde, d’une durée maximale de quatre ans, est attribuée à celui qui a passé avec succès les épreuves anonymes de vérification des connaissances fondamentales et pratiques (EVC), un concours qui constitue la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice.
« Pourquoi limiter à quatre ans au maximum la durée du titre de séjour quand on vise la continuité des soins ?, interroge Brahim Zazgad. L’hôpital public a besoin de nous. »
Ces nouveaux titres de séjour ne répondront que partiellement à la problématique d’engorgement administratif rencontrée par ces praticiens, regrette Laurent Laporte, secrétaire général de l’Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens (UFMICT-CGT). « Seuls ceux qui auraient dû quitter la France pour ne pas se retrouver en situation irrégulière vont bénéficier d’un appel d’air », expose-t-il. Mais il ne s’agit selon lui que d’une minorité, car les PADHUE sont très souvent binationaux et n’ont donc pas besoin de carte de séjour. « Leur préoccupation véritable, ce sont les épreuves de vérification des connaissances. Or, il n’y a pas eu de concours en 2022, et le calendrier 2023 n’est pas encore connu. Que fait donc le ministère de la santé ? »
Pilotage de la formation
En pleine crise sanitaire, le concours des EVC de 2020 avait été reporté à 2021, puis l’absence de session en 2022 a aggravé « un énorme retard », corrobore Françoise Henry, présidente de l’association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France. « Tant que la situation ne sera pas apurée, il est difficile de prévoir la suite. » A ses yeux, « le vrai problème est qu’il y a très peu de lisibilité sur les postes de praticiens associés qui sont disponibles ». Sur le papier, « les agences régionales de santé [ARS] sont censées fournir une liste de postes aux personnes qui n’en trouvent pas, mais, dans les faits, cela ne fonctionne pas », affirme Mme Henry. En cause, indiquent nos interlocuteurs, un manque de communication entre hôpitaux et ARS, mais aussi des remontées incomplètes des besoins, des ARS vers le ministère de la santé.
Plus largement manque un véritable pilotage de la formation des praticiens de santé, depuis les écueils du numerus clausus, instauré en 1971 pour limiter l’entrée dans les études médicales. Malgré sa suppression en 2021, ce plafond annuel fixé par l’Etat pendant cinquante ans influence encore les effectifs de médecins actuellement en activité et qui le seront dans le futur.
Selon Slim Bramli, « il faudrait 13 000 postes ouverts chaque année en médecine pour compenser les départs à la retraite ». « Les jeunes entrés en formation en France ne seront diplômés que dans dix ans. On a donc intérêt à recourir à des médecins déjà formés et qui viennent de pays francophones, qui peuvent exercer tout de suite, même si ce ne sont pas 2 000 médecins étrangers supplémentaires qui vont régler le problème », relève-t-il.
Ce constat est confirmé dans une étude publiée en 2021 par la Drees, service statistique des ministères sociaux, qui estime qu’il faut augmenter de 20 % le nombre d’étudiants en médecine chaque année pour combler le creux qui s’amplifie, un taux non atteint en 2022, les capacités d’accueil n’ayant progressé que de 13 % en médecine.
Dans ces conditions, la Drees évalue que le nombre de médecins rapporté aux besoins croissants de la population française ne retrouverait son niveau de 2021 qu’à l’horizon 2035, et seulement en 2050 pour les pharmaciens.