Source : marianne - Lou Fritel- 01/03/2023
La question du regroupement familial était tout bonnement absente de la première copie du gouvernement. Face au Sénat, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a évoqué des pistes permettant de limiter le dispositif dans le cadre de son projet de loi asile et immigration.
Elle était la grande absente du projet de loi des ministres du Travail Olivier Dussopt et de l'Intérieur Gérald Darmanin. La question du regroupement familial a finalement été mise sur la table par les sénateurs, durant l'audition des deux membres du gouvernement, mardi 28 février, par la commission des Lois de la chambre haute. Conscient que le texte, intitulé « Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », ne passerait pas sans le concours de LR – à l'Assemblée fin juin comme au Sénat fin mars –, le ministre de l'Intérieur s'est montré particulièrement collaboratif. D'autant que parmi ses interlocuteurs se trouvait François-Noël Buffet, sénateur LR du Rhône et auteur d'un rapport sur la « gestion de l’immigration » en mai 2022, dont le locataire de Beauvau dit s'être grandement inspiré pour son propre texte.
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« Je serais favorable […] à des dispositions qui pourraient limiter le regroupement familial sans être contraires à la Constitution », a ainsi déclaré Gérald Darmanin devant les sénateurs. Il rappelait par-là que le dispositif officialisé sous Valéry Giscard d'Estaing – la pratique existait déjà dans les années 1920 – est garanti par le Conseil d'État. En 1978, celui-ci érigeait « le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit » en vertu du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le principe sera ensuite conforté par le Conseil constitutionnel en 1993.
Conditions d'accès durcies
Le ministre de l'Intérieur n'a donc que peu de moyens de durcir les règles du regroupement familial. Devant les sénateurs, il a néanmoins évoqué trois leviers. Le premier porte sur les conditions d'accueil des regroupés et la durée de résidence sur le territoire français. « Est-ce que 1 800 euros pour deux personnes, ça suffit ? », a interrogé le ministre, avant de renvoyer la balle dans le camp de la chambre haute : « Si le Sénat allait vers des modifications [qui imposeraient] un logement plus grand, une rémunération plus forte et surtout une condition de présence plus longue sur le territoire national, ça me paraîtrait de bon sens. »
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Pour rappel et comme le précise le site de Beauvau, la loi actuelle veut que la taille du logement où seront accueillis les nouveaux arrivants soit au minimum de dix mètres carrés supplémentaires par personne jusqu'à huit personnes – puis la surface minimum supplémentaire passe à cinq mètres carrés, par personne toujours. Ensuite, ne sont éligibles au regroupement familial que les foyers dont les ressources mensuelles ne descendent pas en dessous d'une certaine somme : 1 353,07 euros net sur les douze derniers mois précédant la demande pour un foyer de deux à trois personnes ; 1 468 euros net pour un foyer de quatre à cinq membres ; 1 601,74 euros net lorsque le foyer compte six individus ou plus. Enfin, la durée de présence sur le territoire français de l'immigré qui demande à faire venir sa famille doit être d'au moins dix-huit mois en situation légale à l'heure actuelle.
Sans conditions
L'autre piste envisagée par le gouvernement concerne la limitation de la « réunification familiale » dont jouissent les réfugiés ou les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Le dispositif diffère du regroupement familial en cela qu'aucune condition n'est nécessaire pour en profiter. Avant la loi dite « asile et immigration » de 2018, seuls les enfants, le partenaire par mariage ou union civile – si le lien était antérieur à la demande d'asile – et, éventuellement, les parents d'un mineur isolé pouvaient venir en France dans le cadre de la réunification familiale. Toutefois – et le sujet est régulièrement rappelé au gouvernement Macron –, le texte de 2018 a élargi ce dispositif aux frères et aux sœurs (non mariés) des mineurs isolés.
« Quand on donne l'asile à quelqu'un, qu'on le donne à sa famille ça ne me paraît pas choquant. Mais faut-il le donner à sa famille au sens large ? », a à nouveau interrogé Gérald Darmanin, évoquant les « demi-frères » et « demi-sœurs » parfois inclus dans la réunification. « Il y a des abus, incontestablement », a-t-il insisté, appelant à limiter cette réunification « à la stricte famille, en définissant [ce qu'est] la famille au sens français du terme ». Enfin, l'exécutif pourrait étendre les tests linguistiques et de « valeurs de la République », introduits dans le présent projet de loi, aux membres de la famille demandant un visa de regroupement familial. Auprès de l'AFP, l'entourage de Gérald Darmanin s'est félicité de mesures qui, si elles étaient adoptées, « limiteraient pour la première fois dans le droit français » le regroupement familial. En 2022, la France a délivré 33 735 premiers titres de séjour au motif d'un regroupement familial ou d'une réunification familiale.