En 2021, plus de 140 000 Obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été délivrées par les services de l’État. Dans le même temps, environ 50 000 recours ont été déposés en justice pour contester le document, soit environ 35%. Et parmi ces actions en justice, un peu plus de 7 000 dossiers ont obtenu gain de cause (soit 14%).

Qui peut déposer un recours après avoir reçu une OQTF ? Quel est le délai pour saisir la justice ? Comment déposer un recours ? InfoMigrants fait le point.

Quel est le délai de recours d’une OQTF ?

Une Obligation de quitter le territoire français est délivrée par la préfecture de la région dans laquelle vous vous trouvez.

Il en existe plusieurs types :

• L’OQTF qui s’étend sur 30 jours : cela veut dire que vous avez 30 jours pour quitter le pays par vos propres moyens. La plupart des personnes visées sont des migrants déboutés de leur demande ou renouvellement de titre de séjour, ou encore de leur demande d’asile.

Si vous recevez ce document, vous avez 15 ou 30 jours pour déposer un recours auprès du tribunal administratif suivant la notification de la décision (voir le tableau ci-dessous).

Durant le traitement de votre recours, vous ne pouvez pas être expulsé de France, c'est ce qu'on appelle un "recours suspensif".

• Une autre OQTF existe, sans délai. Vous devez alors quitter le territoire dans les 48 heures suivant la notification de la décision. Les personnes concernées peuvent être celles représentant une menace pour l’ordre publique, ou faisant l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour pour fraude. Mais elle concerne également les personnes sans-papiers interpellées dans la rue ou dans les transports notamment.

Dans ce cas, les étrangers ont 48h pour déposer un recours, week-end et jours fériés compris. Un délai extrêmement réduit qui peut parfois rendre le recours impossible.

"Il n’y a pas longtemps, j’ai été en contact avec une Iranienne, qui a reçu une OQTF de 48 heures le vendredi. Elle avait jusqu’au dimanche pour saisir le TA, mais les tribunaux sont fermés le week-end donc elle n’a pas pu déposer son recours dans les temps. Ce cas de figure arrive régulièrement. On observe souvent que les OQTF sont notifiées le vendredi. On soupçonne les préfectures de faire exprès pour que les étrangers ne puissent pas aller en justice", explique Vincent Souty, avocat en droit des étrangers, joint par InfoMigrants.

• Enfin, les étrangers en Centre de rétention administrative (CRA) ont également 48h pour déposer un recours. Mais beaucoup d’entre eux ne connaissent pas leurs droits et n’intentent pas une action en justice.

Comment déposer un recours ?

Le recours de l’OQTF se fait auprès du tribunal administratif de la ville dans laquelle vous vous trouvez.

Tout le monde peut saisir la justice, vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat même s'il est fortement recommandé d'être accompagné. Si vous préférez être seul, vous pouvez déposer votre recours sur le site Télérecours, en fournissant votre OQTF.

Si vous êtes débouté de votre recours, sachez que vous pouvez faire appel, auprès de la cour administrative d’appel dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Toutefois, vous pouvez être expulsé de France pendant l’examen de votre appel.

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