Quels sont les principaux enseignements de ce rapport ?

Après deux années de fermeture des frontières à cause du Covid, les expulsions ont repris. En 2022, l’administration a atteint le chiffre record de 135 645 obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées, soit un tiers de l’ensemble des mesures prises au sein de l’Union européenne (420 310). Mécaniquement, le taux d’exécution de ces OQTF s’est réduit d’année en année et est passé à 9 % en 2022. Pour le faire augmenter à marche forcée, les procédures sont souvent accélérées, les recours ignorés et les droits bafoués. Pour preuve, dans l’Hexagone, près de la moitié des personnes placées en rétention sont libérées par un juge car leur placement en centre de rétention administrative (CRA) ou leurs conditions d’interpellation n’étaient pas légaux.

Traduisant une volonté manifeste de « faire du chiffre », deux circulaires ont été délivrées en août et novembre 2022 par le ministère de l’Intérieur aux préfectures pour les inciter à enfermer et expulser davantage, notamment au nom de la « menace à l’ordre public ». Cela entretient une confusion délétère entre immigration et délinquance…

Qui peut être concerné par ces OQTF pour « menace à l’ordre public » ?

La définition de cette « menace » est floue et peut même concerner des étrangers présents depuis longtemps sur le territoire ou y ayant des attaches familiales. Il suffit que quelqu’un soit arrêté pour défaut d’assurance sur son véhicule, qu’il n’ait pas pu obtenir un rendez-vous en préfecture pour renouveler son titre de séjour (auquel il a droit) pour qu’il se retrouve enfermé et expulsé. Et les juges auprès desquels nous introduisons des recours sont de plus en plus réticents à libérer des personnes dont le motif d’enfermement est la fameuse « menace à l’ordre public ». Les préfectures ne délivrent presque plus de titres de séjour aux personnes incarcérées qui en font la demande. C’est ainsi qu’à l’issue de leur peine les ex-prisonniers viennent grossir les effectifs des CRA.

La construction de centres de rétention administrative semble un mauvais signal…

Oui, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, adoptée en décembre 2022, prévoit d’atteindre 3 000 places de CRA en 2027, contre 1 900 aujourd’hui. Il faut savoir qu’il existe des « locaux de rétention », qui peuvent être un commissariat ou autres, dans lesquels il n’y a ni médecin ni association pour assister les personnes. Cela permet à l’administration d’invisibiliser l’enfermement des enfants, qui est théoriquement interdit. Concernant ces locaux, aucune donnée n’est communiquée, on n’a pas connaissance de tous ceux qui existent. On ne sait pas combien de personnes y sont placées.

Qu’augurent ces pratiques en ce qui concerne la future loi immigration ?

L’usage de la notion de menace à l’ordre public, qui devrait être enla disparition des protections en raison de la vie privée et familiale, de la santé, etc. Cela, au détriment des droits fondamentaux et en dépit de conventions internationales et européennes dont la France est signataire.