Source : libération - libération et AFP - 04/05/2023
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans deux affaires distinctes de placements en centre de rétention de mineurs étrangers, dont certains très jeunes, âgés de sept et huit mois.
Deux condamnations de plus pour la France pour le placement de mineurs étrangers en centre de rétention. Ce jeudi 4 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Etat dans deux affaires distinctes, concernant des enfants parfois très jeunes, âgés de sept et huit mois.
Dans une première affaire, la France a été condamnée pour la rétention, décidée en janvier 2021 par la préfecture du Bas-Rhin, d’une mère guinéenne et de son fils âgé de sept mois et demi, durant neuf jours, en vue de leur transfert vers l’Espagne dans le cadre du règlement dit «Dublin III», indique la Cour dans son arrêt. «Compte tenu du très jeune âge» de l’enfant, «des conditions d’accueil dans le centre de rétention de Metz-Queuleu» où ils avaient été envoyés et de la durée de la rétention, «la Cour considère» qu’ils ont été «soumis à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention» européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, souligne la CEDH. Celle-ci a alloué au total 19 000 euros aux requérants.
Une violation similaire a été constatée dans un autre dossier, celui de quatre Angolais, une mère et ses trois enfants de huit mois, six et treize ans au moment des faits. Sur décision de la préfecture du Bas-Rhin, ils avaient été retenus début 2020 au centre de rétention administrative (CRA) de Metz-Queuleu, puis transféré au CRA N.2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) en vue de leur transfert vers le Portugal, là encore en vertu de «Dublin III». «Au-delà d’une brève période de rétention, la répétition et l’accumulation des effets engendrés […] par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant mineur», insiste le bras judiciaire du Conseil de l’Europe, selon lequel les requérants avaient été retenus pendant dix jours. La Cour leur a alloué 8 000 euros au titre du dommage matériel.
Onze condamnations sur le sujet, d’après la Cimade
Dans ces deux dossiers, la CEDH a également conclu à des violations du droit à la liberté et à la sûreté, et du droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention de la Convention. Dans les deux cas, elle avait également activé un article qui régit les mesures d’urgence, pour réclamer et obtenir la fin des rétentions.
«Les deux arrêts rendus ce jour (jeudi) par la CEDH concernant la France […] vont dans le sens des observations formulées par le Défenseur des droits devant la Cour», réagit l’institution, qui avait déposé des conclusions dans les deux procédures en qualité de tiers intervenant. La Défenseure des droits, Claire Hédon, «déplore» toutefois «cette nouvelle condamnation de la France qui montre la persistance des placements d’enfants en centres de rétention administrative, malgré les précédentes condamnations de la CEDH depuis 2012 et les engagements conventionnels de la France, et au mépris des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant», a-t-on ajouté.
Ces nouvelles décisions portent à onze le nombre de condamnations de la France par la CEDH sur ce sujet, a réagi jeudi l’association La Cimade, présente dans plusieurs CRA en France. L’enfermement des enfants, a insisté l’association, «source importante de stress et d’angoisse, est violent et traumatisant et constitue un traitement inhumain ou dégradant» quels que soit «l’âge d’un enfant et la durée de son enfermement».