La loi relative à l’immigration bientôt présentée devant l’Assemblée nationale comprend plusieurs volets qui essouffle la promesse d'une France en tant que pays d’accueil. Cette loi, dans la continuité des projets européens, s’intègre dans des décennies de politiques migratoires restrictives qui précarisent toujours plus les étrangers.

Premièrement, un des volets tient au travail. La loi tend à réduire l’immigration à une main-d’oeuvre dans des secteurs « en tension », entretenus par des mauvaises conditions de travail et un salaire insuffisant (restauration, bâtiment…). La seule possibilité de régularisation des travailleurs passerait donc par une carte de séjour valable un an nommée « travail dans des métiers en tension ». La droite, s’opposant à toute régulation quelque soit le motif, s'oppose à cette loi notamment sur ce fondement. Les républicains vont d’ailleurs déposer deux propositions de loi d’ici fin juin sur l’immigration, sûrement encore plus répressives que cette loi ne l'est déjà. 

Le volet « travail » s’inscrit dans la continuité d’une régression de la France en tant que pays d’accueil pour motif de solidarité. Ce volet s’inspire sûrement à la fois des pratiques allemandes, qui utilisent l’immigration pour faire face au vieillissement démographique, et des politiques européennes.

En effet, ce volet s’intègre dans la politique migratoire de l’Union européenne, qui souhaite passer d’une « politique d’accueil à une politique de sélection des compétences » selon Margarítis Schinás, vice-président de la Commission européenne. Des propositions présentées courant 2023 viseront à pallier le manque de main d’oeuvre au sein de l'Union européenne et à proposer des politiques pour attirer des migrants dits « qualifiés » : il est donc assumé que la politique migratoire à venir sera sélective. 

Pourtant, il serait plutôt nécessaire de se concentrer sur les discriminations que subissent les personnes racisées et les étrangers sur le marché du travail. En effet le racisme entraîne la discrimination la plus forte, étant donné que parmi les discriminations sur le marché du travail, probablement 68% seraient causées par l’origine réelle ou supposée et la couleur de peau, pour reprendre les travaux du Défenseur des droits. 

Deuxièmement, un autre volet parle « d’intégration » dont les mesures sont assez floues, et selon moi contradictoires avec le premier volet « travail » qui réduit l’immigration à une simple main-d’oeuvre temporaire. 

Troisièmement, une autre mesure vise à « assouplir la protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers condamnés ». 

De quelle protection s’agit-il ? En cas de condamnations, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) voire des IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) s’ordonnent déjà, parmi les 120 000 OQTF prononcées en 2021. 

Le premier exemple est celui de l’imam Iquioussen, dont le Conseil d'Etat a jugé que « ses actes de provocation à la haine justifient la décision d’expulsion », sans que cela porte atteinte à la vie privée et familiale. 

De plus dans la pratique, la sanction pénale est quasi systématiquement accompagnée d’une IRTF, jusqu’à la possibilité de perdre son statut de réfugié.

Ainsi cette mesure est inutile, sauf pour permettre au Gouvernement d'imposer sa politique répressive et d’appuyer cette image du migrant délinquant. Cependant, aucun lien n’est établi entre la délinquance et l’immigration. Ils « ne sont pas plus enclins à commettre des infractions que les personnes nées dans leur pays d’accueil. Une petite partie d’entre eux présente en revanche une probabilité légèrement plus élevée de commettre un vol s’ils n’ont pas accès au marché du travail ».

Quatrièmement, une autre mesure souhaite trouver des moyens pour forcer les Etats à « reprendre » leurs ressortissants. Il me semble qu’une menace pesait sur la suppression de l’aide au développement pour les pays réfractaires. Si cette menace est largement contestable sur plusieurs plans - notamment sur les simples caractères d'humanité et de solidarité -, elle est en plus peu bénéfique à la France qui souhaite garder des relations diplomatiques convenables avec ses pays, notamment pour asseoir ses projets économiques. 

Cinquièmement, la loi veut accélérer le traitement des recours contre les refus de protection d’asile en ayant recours au juge unique. 

Pour rappel, le droit d’asile est protégé tant par le préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4), que la Convention européenne des droits de l’Homme (article 18), que le droit international (Convention de Genève de 1951). 

Les droits des demandeurs d’asile, comme le droit au logement, à un travail ou à la scolarité pour les enfants sont déjà difficilement applicables. Cependant, la loi immigration se concentre moins sur l’accès à ces droits que sur la rapidité des traitements de demandes d’asiles, notamment pour accélérer les expulsions. 

Cette loi prévoit ainsi le recours au juge unique (à la différence de la formation collégiale qui prend plus de temps) pour les demandes d’asile. Il y a effectivement un engorgement des juridictions, notamment parce qu’il y a peu de moyens et peu de magistrats.

Cependant, cette disposition semble plutôt anticiper les futures pratiques européennes. En effet, un nouveau pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile devrait apparaître courant 2023, qui pourrait intégrer une répartition des traitements des demandes d’asile sur tout le territoire européen. Le recours au juge unique permettrait ainsi d'être "efficace". Cependant cette proposition n’est pas souhaitée par les pays de l’Est (particulièrement Pologne et Hongrie) qui refusent d'accueillir des demandeurs d’asile. En tout cas, les pays se sont mis d’accord pour « filtrer » les migrants aux frontières de l’Union européenne, en regardant leurs chances d’obtenir l’asile, et leurs compétences. Si les migrants ne remplissent pas ces critères, ils ne pourront pas entrer sur le territoire de l'Union européenne.

La loi relative à l'immigration en France et le pacte migration et asile de l'Union européenne semblent donc mettre fin à une politique d'accueil, déjà fragilisée par des politiques publiques peu investies dans l'intégration des migrants. Nous nous dirigeons vers une immigration du travail, alors même que des aménagements devraient être anticipées pour accueillir solidairement et humainement les migrants, à l'aune des dégâts climatiques et économiques à venir.