Depuis son dépôt à la commission du Sénat le 15 mars 2023, le projet de loi « asile et migration » demeure en suspens. Il présente de nouveaux freins à l’accès à la formation et à l’intégration des personnes en situation de migration au marché du travail. L’Institut du Genre en Géopolitique et plusieurs organismes signataires réprouvent cette nouvelle barrière à l’emploi, notamment pour les femmes migrantes, une fois de plus invisibilisées lors des débats sur l’immigration. Pour rappel, 52% des arrivant·e·s en France sont des femmes.

Une approche genrée inexistante, pourtant cruciale

Depuis sa ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1983, la France remet des rapports réguliers au comité associé quant à son avancement en matière d’égalité de genres, abordant l’intégration des femmes en situation de migration au marché du travail. Pourtant, elle ne prend en compte aucune de ses propres observations dans l’actuel projet de réforme. Aucune approche genrée n’est expressément mentionnée dans le texte.

Le projet de loi permettrait de faciliter l’accès des personnes en situation de migration aux métiers en tension, alors même que les femmes migrantes sont touchées par la sous-qualification ou par la non-reconnaissance des diplômes qu’elles ont obtenus dans leur pays d’origine. Le peu d’initiatives de la France pour pallier à cette problématique demeure éminemment insuffisant : deux fois plus de femmes que d’hommes détenteur·trices de titres de séjour sont touchées par le chômage.

L’arrivée en France : la continuité d’un parcours difficile

Par ce projet de loi, la France perpétue la précarité, l’isolement, les violences et les discriminations dont les femmes sont victimes quotidiennement. Les femmes en situation de migration sont souvent exposées aux violences durant leur parcours de migration et leur arrivée en France n’est que la continuité des difficultés. L’initiative PROSE, projet de professionnalisation des salarié·e·s ressortissant·e·s de pays tiers mentionné dans le dernier rapport CEDAW, ne compte que 2 000 places disponibles par an et le Ministère ne renseigne pas la proportion de femmes participantes.

La France n’apporte pas de solution, sans doute car elle ne documente pas suffisamment les difficultés d’accès au travail et à la formation rencontrées par les femmes migrantes. Le projet de loi n’aborde également aucune mesure d’éducation et d’insertion professionnelle des jeunes filles migrantes et mineures isolées. Pourtant, l’accès à la formation est la porte d’entrée à l’insertion professionnelle et sociale, ainsi qu’à l’autonomisation.

Lorsqu’elles ont accès au travail, les femmes migrantes sont surreprésentées dans les secteurs du « care », tels que la santé et le service à la personne, et du travail domestique. Le travail domestique est très mal reconnu et protégé dans le monde et la France refuse de signer la Convention sur les travailleuses et les travailleurs domestiques n°189 rédigée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), déjà signée par trente-six États, car le texte protège les travailleur·ses domestiques dans une approche genrée et inclusive, c’est-à-dire, quelque soit leur statut administratif.

Dangers professionnels et précarité des femmes migrantes

Alors que le gouvernement fait la sourde oreille, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaît déjà depuis 2011 à l’échelle de l’Europe la valeur du travail des femmes en situation de migration ainsi que les inégalités qu’elles rencontrent. L’Assemblée conseille, d’une part, de reconnaître officiellement les droits fondamentaux ainsi que les enjeux sexo-spécifiques et l’égalité des chances des travailleuses en situation de migration, et d’autre part, de combattre les mauvais traitements au travail.

Les femmes migrantes sont souvent victimes de dépendance économique et/ou de précarité, d’accès différencié au logement et aux services de santé. Elles recourent à des activités professionnelles non-contractuelles à cause desquels elles ne peuvent pas ou difficilement dénoncer les abus dont elles peuvent être victimes. Ils sont d’ordre psychologiques, physiques, sexistes et sexuels, allant de la sous-rémunération et aux temps de travail allongés. La prostitution et le trafic humain sont davantage de dangers qu’engendrent cette situation de précarité et d’instabilité.

Par son absence d’action, la France participe depuis trop longtemps à l’exposition des femmes migrantes à l’ensemble de ces risques. Nous sommons donc le gouvernement de proposer sans entrave une insertion professionnelle sûre et adéquate aux femmes et aux jeunes filles migrantes.

Le gouvernement fait fausse route

Pour une intégration efficace, il faut s’en donner les moyens. Aux réfractaires, nous répondrons que le budget en matière de gestion de l’immigration est déjà à disposition. Il a augmenté de 3% en 2022 pour atteindre 1,9 milliard d’euros. Mais l’argent français est trop souvent utilisé à des fins répressives. La France doit l’investir de manière positive et constructive.

Nous réfutons donc le projet de loi existant. Nous réclamons une rupture avec le système actuel qui encourage encore trop souvent l’isolement, la précarité et la stigmatisation. Nous appelons le gouvernement à respecter ses engagements de protection des femmes et des jeunes filles en les appliquant de manière effective aux femmes et jeunes filles migrantes. Et à proposer un nouveau projet inclusif, protecteur et intersectionnel.

Les signataires

Alliance des Avocats pour les Droits de l'Homme
Marie-Claire Kapotia, directrice Fondatrice de l'ONG Les Orchidées Rouges.
Amina Shabou, militante
Humanity Diaspo