"Ceux qui veulent le pays pour tous" | 18/01/2014
Monsieur le Préfet,
Lors du renouvellement d'un titre de séjour, le "Bureau des étrangers" indique
qu’il faut retirer le dossier deux mois avant le terme du titre de séjour en cours.
Il est utile de préciser qu'aucun dossier de renouvellement n’est délivré au
demandeur en amont de ce délai, par exemple trois mois avant la date de
l'échéance de la carte. Il faut obligatoirement retirer ce dossier deux mois
maximum avant le terme du titre de séjour en cours.
Le "Bureau des étrangers" fxe alors un rendez-vous de remise du dossier
complété, la date de ce rendez-vous pouvant se situer avant ou après l'expiration
du titre de séjour du demandeur, ce sont vos services qui en décident.
Quand le rendez-vous a lieu après l'expiration du titre, l'argument avancé est
celui
"d’un nombre excessif de demandes de renouvellement de titre rendant
impossible toute prise de rendez-vous avant la date d’expiration"
. Vos agents
expliquent que cela ne pose aucun problème pour le maintien des droits de
l'usager, la démarche de renouvellement, attestée par la proposition de rendez-
vous, ayant été initiée par le demandeur.
Dans les faits, qu’en est-il ?
En réalité, quelle que soit la date de rendez-vous, avant ou après la date
d'expiration du titre, de nombreuses personnes qui renouvellent leur titre de
séjour de 1 an ou de 10 ans voient leurs droits suspendus, leurs contrats de
travail rompus, leurs indemnités suspendues. Quelques exemples précis :
• Versements des retraites suspendus ;
• CDI remis en cause par l'entreprise ;
• Contrats de travail en intérim rompus et paies suspendues ;
• Radiation de Pôle Emploi, perte des droits ouverts par le travail et les
cotisations salariales ;
• Exclusion des organismes sociaux comme la CAF par exemple et perte de
prestations pour les familles entraînant des diffcultés pour les actes de la
vie quotidienne (se loger, se nourrir, s'habiller, l'accès aux soins) ;
1/2• Obligation de tout reprendre à zéro pour les démarches administratives, de
refaire les dossiers, sans rétroaction des prestations perdues.
Tout cela revient à une remise en cause du droit fondamental au travail de la
personne non-française, entraîne une diminution brutale et une perte de revenus
pour les familles privées de leurs droits, dont la légitimité à vivre ensemble sur le
territoire français est sans cesse suspectée, voire niée.
Alors que l’étranger qui fait sa demande de renouvellement de carte de séjour
respecte le cadre légal de la République Française, il se retrouve, du fait de votre
responsabilité, en situation irrégulière. A ce sujet, il faut noter que le moindre
retard de l'usager lui vaut une pénalité à régler à vos services, alors que ces
mêmes services se permettent de nombreux retards, sans la moindre
conséquence pour eux. alors que les conséquences pour les usagers sont très
lourdes.
Nous ne remettons pas en cause la bonne foi de vos services quand ils affrment:
"Ne vous inquiétez pas, la date du rendez-vous maintient vos droits",
mais
comme nous vous l'expliquons, dans les faits, cela ne se passe pas comme cela
dans les administrations diverses ou avec les DRH d'entreprises.
En effet, la mise en place du CESEDA et son application ont amené des
complications administratives extrêmes pour tout le monde, ainsi qu'un
raidissement, un blocage et une suspicion systématique de l'étranger qui en train
de renouveler son titre.
Tout ceci est d'autant plus aberrant que plus de 95% des titres sont renouvelés.
Afn de remédier à ce dysfonctionnement, et animés par la volonté de mettre fn
à cette situation indigne et préjudiciable aux personnes non-française et aux
familles, nous vous faisons la proposition suivante :
Qu’un courrier Préfectoral en direction des administrations et des entreprises soit
publié, courrier où il est clairement énoncé que la demande de renouvellement
maintient les droits et que ceux-ci ne doivent donc plus être suspendus, et que
les dossiers en cours n’ont pas à être remis à zéro. En résumé, signifer que le
principe général est celui du maintien des droits et de la continuité des
démarches en cours lors de la procédure de renouvellement de la carte de séjour,
sauf notifcation de décision contraire par les services préfectoraux en cas de non
renouvellement.
Afn de discuter de ce point avec vous, nous vous demandons de bien vouloir
nous recevoir.
PS : copie à M. VALLS, Ministre de l'Intérieur.
"CEUX QUI VEULENT LE PAYS POUR TOUS"
Toulouse, le 18/01/2014
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