Source : Le Monde - Julia Pascual - 2/7/2019
Le juge a considéré que la femme et sa fille, iraniennes, encouraient des risques de traitement inhumain ou dégradant.
La décision est peu courante et révélatrice de la situation difficile des demandeurs d’asile en France. Le tribunal administratif allemand d’Arnsberg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) a annulé le transfert vers la France d’une Iranienne et de sa fille en raison des risques de traitement inhumain et dégradant qu’elles y encourent.
La décision remonte au 25 avril mais elle vient d’être relayée par le réseau européen d’avocats spécialisés dans le droit d’asile, Elena. La femme et sa fille de 10 ans souhaitaient obtenir le statut de réfugié en Allemagne mais elles se sont heurtées au règlement de Dublin, qui stipule qu’un seul Etat membre de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile. En l’espèce, la requérante devait déposer sa demande en France, pays dans lequel elle avait été enregistrée en premier lieu.
Le juge allemand a toutefois considéré que son transfert devait être suspendu. Pour motiver sa décision, il s’est appuyé sur l’expérience de la requérante en France lorsqu’elle y avait été une première fois renvoyée par les autorités allemandes, déjà en application du règlement de Dublin. La mère et sa fille seraient ainsi arrivées en 2018 à l’aéroport de Toulouse sans qu’aucune prise en charge ne leur soit proposée, en dépit de leur vulnérabilité et, notamment, de l’asthme de la petite fille. On aurait alors conseillé à la mère de rester à l’aéroport ou dans une gare pour s’abriter.
Victime de viol
Après une semaine à l’aéroport, elle aurait été expulsée et se serait retrouvée à la gare. Chassée à nouveau, mise à la rue, elle aurait été victime d’un viol. « Si elle n’avait pas eu à prendre soin de sa fille, elle se serait suicidée », rapporte le jugement allemand, estimant que la requérante court le risque d’être à nouveau exposée à la même situation d’« urgence humanitaire » dans le cas d’un nouveau retour en France.
Pour étayer sa décision d’annulation du « transfert Dublin », le tribunal allemand s’appuie notamment sur le rapport AIDA (Asylum Information Database) sur le droit d’asile en France. Rédigé par l’association Forum réfugiés-Cosi, le document constate que les personnes « dublinées » transférées en France peuvent avoir un accès difficile à la demande d’asile, ce qui les place dans une attente longue de plusieurs semaines.
Or « tant qu’un demandeur d’asile n’est pas encore enregistré en tant que tel, il a très peu de possibilités de trouver un logement, reprend le tribunal. Souvent, dans ces cas, il est uniquement possible de dormir dans la rue. Les efforts du gouvernement pour éviter cela échouent régulièrement à cause de la capacité d’hébergement limitée ». En 2018, rappelle le jugement, « environ 44 % seulement des demandeurs d’asile ont trouvé refuge dans l’une des institutions de l’Etat ».
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Pour rare qu’elle soit, la décision du tribunal allemand n’est pas inédite. « Nous avons connaissance de ce genre de situation de temps en temps », confirme Laurent Delbos, juriste en droit des étrangers et membre de Forum réfugiés-Cosi. Il rappelle en outre que ces décisions ne font pas jurisprudence puisqu’elles se basent uniquement sur des situations individuelles particulières.
« Le parcours de cette femme est très marquant parce qu’elle s’est retrouvée à la rue et victime de viol, souligne Laurent Delbos. Ça met en lumière les conséquences concrètes des défaillances du système français. » Mais, dans sa décision, le tribunal allemand rappelle qu’il n’y a pas de « faiblesse systématique du régime d’asile français » qui induirait des risques automatiques de traitement inhumain et dégradant.
Dissensions entre Etats membres
« La Grèce est le seul pays dans ce cas », rappelle Gérard Sadik, de la Cimade. Dans une décision de 2011, la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que le renvoi par la Belgique d’un demandeur d’asile afghan en Grèce violait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui interdit les traitements inhumains ou dégradants) car cela l’exposait à « des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat ». En application de cette jurisprudence, les Etats membres ne réalisent pas de « transferts Dublin » vers la Grèce.
Flor Tercero, avocate toulousaine en droit des étrangers, ajoute : « Les transferts vers la Hongrie ne se font généralement pas non plus, en raison d’une recommandation en ce sens du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies. »
Plus ponctuellement, comme c’est le cas en l’espèce, des tribunaux administratifs d’Etats membres peuvent suspendre des transferts, au cas par cas, vers l’Italie, l’Espagne, la Bulgarie ou la Pologne. Il arrive enfin, qu’en raison d’un risque d’expulsion vers l’Afghanistan des transferts vers l’Allemagne ou les Etats scandinaves soient annulés.
Le règlement de Dublin est aujourd’hui au cœur des dissensions entre Etats membres sur le droit d’asile. Les Etats par lesquels les migrants entrent en Europe considèrent qu’il pèse trop lourdement sur eux. A contrario, des Etats comme la France, où un tiers des personnes qui déposent une demande d’asile sont « dublinées », souhaitent durcir son application. Aujourd’hui, en France, entre 10 % et 15 % seulement des « dublinés » finissent par être transférés dans l’Etat responsable de leur situation.
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