Source : Le monde - Le Monde avec AFP - 17/12/2020

La Cour de justice de l’Union européenne estime notamment que « la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale » constitue « des manquements au droit de l’Union ».

La Hongrie a été condamnée, jeudi 17 décembre, par la Cour de justice de l’Union européenne (UE) pour avoir violé le droit européen en matière d’asile, avec la mise en place de « zones de transit » à sa frontière avec la Serbie.

La Cour estime que « la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit ainsi que la reconduite dans une zone frontalière de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans respecter les garanties entourant une procédure de retour, constituent des manquements au droit de l’Union », selon un communiqué.

Des « zones de transit » mises en place en 2015

La Cour de justice de l’UE avait exigé en mai la libération des demandeurs d’asile se trouvant dans des camps de ces zones de transit à la frontière avec la Serbie, estimant qu’ils étaient retenus sans motif valable. Ce qui avait conduit la Hongrie à évacuer ces camps controversés.

Les « zones de transit » de Röszke et Tompa ont été mises en place après que la Hongrie a érigé des clôtures barbelées le long de sa frontière avec la Serbie et avec la Croatie, en 2015, lors de la crise migratoire.

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