Source : InfoMigrants - Julia Dumont - 01/07/2021
Les travailleurs sans-papiers, comme les salariés, victimes d’accidents du travail doivent effectuer des démarches pour que leurs soins puissent être pris en charge et éventuellement obtenir des indemnités. InfoMigrants fait le point.
Les accidents du travail sont courants en France et certains domaines d’activités sont particulièrement représentés. Selon le rapport de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sur les accidents du travail en 2019, ce sont les activités de service (travail temporaire, action sociale, santé, nettoyage) et du bâtiment qui ont totalisé le plus d’accidents du travail.
C’est ce dernier secteur d’activité qui compte par ailleurs le plus grand nombre de décès par accident du travail : 176 morts à la suite d’un accident du travail ont été enregistrés en 2019, soit une hausse de 64,5 % par rapport à 2018.
Face à ces accidents, les travailleurs sans-papiers peuvent être particulièrement vulnérables en raison de leur situation administrative. Pourtant, le droit du travail en France leur reconnaît des droits. Voici les démarches à suivre si vous avez eu un accident du travail.
La déclaration
Vous avez 24 heures pour déclarer votre accident à votre employeur, "de préférence par écrit, en recommandé", conseille le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). C’est ensuite à votre employeur de le déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie sous 48 heures.
À partir du moment où votre employeur est informé de votre accident, il doit vous remettre une "feuille d’accident du travail". S’il ne le fait pas, celle-ci est également disponible en ligne sur le site ameli.fr.
Si votre employeur ne veut pas déclarer votre accident à la Sécurité sociale, vous-même ou vos proches pouvez le signaler. Pour que votre déclaration soit valable, vous devez donner les preuves d’un lien de subordination entre votre employeur et vous, mais aussi du lien entre votre travail et votre accident.
La Sécurité sociale est normalement tenue au secret professionnel et n’a pas à révéler votre situation administrative. Cependant, dans le cas où un procureur de la république demanderait des informations sur une personne sans-papiers dans le cadre d'une enquête, "les acteurs et actrices du travail social ne peuvent invoquer l’obligation au secret professionnel pour refuser la communication de documents écrits que pour 'motif légitime', motif qui n’a pour l’instant pas été défini par la jurisprudence (code de procédure pénale, art. 60-1, 77-1-1)", souligne le Gisti.
Les associations d'aide aux sans-papiers conseillent d'évaluer la situation au cas par cas car si le risque d'une dénonciation du séjour irrégulier existe, la personne accidentée peut bénéficier d'une prise en charge médicale et, éventuellement, voir sa régularisation facilitée. "Si le ou la salariée sans papiers a un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %", précise le Gisti.
La visite à un médecin ou à l’hôpital
Vous devez ensuite vous rendre chez un médecin ou à l’hôpital pour vous faire examiner et obtenir un certificat d’arrêt de travail. Si votre employeur a émis des réserves sur la nature de votre accident, la CPAM peut mener une investigation.
"Si votre employeur n’émet pas de réserve sur le caractère professionnel de votre accident et si la CPAM ne lance pas d’investigation, votre dossier sera instruit dans un délai d’un mois après réception de votre déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions", résume le site de l’Assurance maladie.
La prise en charge médicale
La "feuille d’accident de travail" vous permet d’avoir une prise en charge médicale, sans avance des frais. Le Gisti rappelle que "la prise en charge des accidents du travail n’est pas liée à la régularité du séjour et du travail (absence d’autorisation de travail et/ou travail non déclaré) de la personne concernée".
Une fois vos soins terminés, si votre état ne s’améliore pas, voire empire, un médecin doit vous faire un certificat de prolongation des soins, de consolidation si vous conservez des séquelles permanentes, ou de rechute.
Les démarches juridiques
"L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a exposé son salarié à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver", signale l’Assurance maladie.
Si vous êtes convaincu de la responsabilité de votre employeur dans votre accident vous pouvez solliciter la CPAM pour trouver un accord à l’amiable ou saisir le tribunal de grande instance dans les deux ans qui suivent l’accident. Si la personne accidentée est décédée, ses proches peuvent effectuer ces démarches.
C’est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur. Mieux vaut vous faire accompagner par un syndicat (CGT, SUD, Solidaires...) pour effectuer ces démarches.