Source : Médiapart - David Perrotin - 22/07/2021

Après avoir mis en demeure plusieurs ministères qui n’ont pas souhaité réagir, six ONG saisissent le Conseil d’État ce jeudi 22 juillet pour faire cesser les contrôles au faciès. Elles dénoncent une « discrimination systémique » dans la mise en œuvre des contrôles d’identité et veulent, par une action de groupe, faire constater le « manquement » de l’État.

Pas un ministère n’a daigné répondre. Le 27 janvier dernier, six ONG adressaient une mise en demeure à l’État, et plus précisément au premier ministre, au ministre de l’intérieur et au ministre de la justice, afin qu’ils fassent cesser les contrôle au faciès, considérés comme une « discrimination systémique ». 

« Les autorités disposaient de quatre mois pour, si elles le souhaitaient, faire connaître leurs réponses, et ouvrir des discussions sur les mesures à prendre. Au terme de cette période de quatre mois, les autorités n’ont toutefois pas accusé réception de la mise en demeure ni entamé de discussions », expliquent les ONG. Six mois après, elles décident donc de passer à l’étape suivante ce 22 juillet en saisissant le Conseil d’État d’une action de groupe pour que cessent en France les contrôles d’identité discriminatoires. 

Dans cette démarche, Amnesty International France, Human Rights Watch, l’Open Society Justice Initiative, le Réseau égalité, antidiscriminations, justice interdisciplinaire (REAJI), la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS) et l’association Pazapas, sont accompagnées par l’avocat Antoine Lyon-Caen. 

Campagne du collectif « Stop le contrôle au faciès ».

 

« Un contrôle d’identité au faciès est un contrôle opéré à raison des caractéristiques physiques de la personne liée à son origine, qu’elle soit réelle ou supposée. De tels contrôles reposent sur un motif illicite. Ils sont donc discriminatoires. C’est pour que cesse cette pratique que cette action de groupe est lancée », justifient les ONG , qui confient dorénavant la demande de réformes systémiques à la justice française. 

Interrogés par Mediapart, ni le cabinet du premier ministre ni le ministère de la justice ou celui de l’intérieur n’ont souhaité nous répondre et nous expliquer pourquoi ils n’avaient pas répondu à cette mise en demeure.

Une pratique condamnée à de multiples reprises 

Celle-ci formulait six exigences estimant que « seules ces mesures, combinées les unes aux autres » peuvent déboucher sur une réforme efficace et remédier à ce que les ONG qualifient de « manquement » de l’État à ses obligations légales et internationales : 

• modifier le Code de procédure pénale pour interdire explicitement ces discriminations
• mettre en place un système de récépissé 
• créer un mécanisme de plainte « efficace et indépendant »
• Ratifier le protocole 12 de la convention européenne des droits de l’homme sur la non-discrimination, que la France n’a pas signé ;
• Modifier « les objectifs » de la police, « les instructions » et « la formation » qui lui sont données, afin d’améliorer ses relations avec la population.

Puisqu’elles n’ont pas obtenu de réponse, les ONG saisissent maintenant la justice pour qu’elle enjoigne à l’État d’agir. La requête déposée devant le Conseil d’État comporte aussi « des témoignages nombreux de personnes qui ont fait l’objet de contrôles au faciès, des témoignages de personnes qui ont observé de tels contrôles et des témoignages de policiers qui ont rapporté leurs expériences, précisent les associations. Autant de présentations de cas individuels qui rappellent l’ampleur et la persistance de cette pratique. »

Cette action de groupe a lieu quelques semaines après une importante victoire en matière de lutte contre ces discriminations. En juin dernier, la cour d’appel de Paris a reconnu les contrôles au faciès subis par trois lycéens à la gare du Nord, en mars 2017. Mamadou Camara, Ilyas Haddaji et Zakaria Hadji Mmadi avaient porté plainte pour discrimination raciale. Ils dénonçaient ces contrôles survenus lorsqu’ils rentraient d’un voyage scolaire, mais avaient été déboutés en première instance en 2018. La cour a cette fois-ci condamné l’État pour « faute lourde » et ordonné le versement de 1 500 euros aux plaignants.

Avant cela, les condamnations ont été nombreuses. Le Défenseur des droits a dénoncé cette pratique et demandé d’y mettre fin. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, a elle aussi jugé en 2016 que l’interpellation de trois jeunes hommes à raison de leurs caractéristiques physiques associées à leur origine réelle ou supposée constituait une faute lourde engageant la responsabilité de l’État. 

En août 2015, c’est le Comité des droits de l’homme des Nations unies qui a aussi exprimé sa préoccupation quant à la persistance du profilage racial en France. Et le 28 juin 2021, la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a  épinglé la France en raison des contrôles d’identité au faciès.

Des éléments qui ne font que conforter les six ONG à faire pression pour éradiquer cette pratique jugée « ancienne », « généralisée », « discriminatoire », « illégale » et « humiliante ».  

Une promesse non tenue du président de la République 

Emmanuel Macron, alors candidat, avait d’ailleurs promis qu’il ferait cesser ces pratiques. Il affirmait par exemple sur le plateau de Mediapart, qu’il lutterait contre et promettait alors de « changer la culture, le mode de management et le recrutement dans la police » pour y remédier. 

Une fois président, rien n’a pourtant été entrepris dans ce sens. Quelques jours après l’affaire « Michel Zecler », le 4 décembre 2020, le président de la République semblait ne plus pouvoir esquiver le sujet. « Quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé. Beaucoup plus. Et encore plus quand on est un garçon. Parce qu’on est identifié comme étant un facteur de risque, de problème, et c’est insoutenable », reconnaissait-il lors d’une interview donnée à Brut. 

Depuis, une plateforme antidiscriminations, dont l’efficacité semble insuffisante pour certaines associations, a été lancée. Le « Beauvau de la sécurité » lancé en grande pompe par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin suscitait aussi l’espoir chez certains. La question des contrôles au faciès n’a finalement absolument pas été abordée. 

« Le président a beau reconnaître que toute une partie de la population est contrôlée sur la base de préjugés, il ne se passe rien. Le verre est rempli, il faut maintenant qu’il déborde », estimait auprès de Mediapart Omer Mas Capitolin, président de l'association MCDS. « J’ai de l’espoir car on a choisi de passer par le droit et parce qu’il y a une prise de conscience de ces discriminations. Mais je rappelle qu’on demande qu’une seule chose : l’égalité de traitement. »