Les demandeurs d’asile déboutés en première instance par l’Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont la possibilité de faire un recours, c'est à dire de plaider à nouveau leur dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Mais souvent, les procédures sont complexes et les termes juridiques et techniques compliquées à assimiler. Voici quelques phrases que vous pourrez entendre lors de votre recours, InfoMigrants vous les décortique.

Si vous entendez : "Votre recours est jugé par ordonnance"

Explication : le juge chargé de votre dossier à la CNDA ne vous recevra pas en audience. Vous ne serez donc pas convoqué et vous ne serez pas entendu par la cour. La décision vous sera rendue après la lecture seule de votre dossier.

Généralement, l'ordonnance intervient lorsqu’un recours ne comporte pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l’OFPRA.

Selon les avocats contactés par InfoMigrants, les décisions rendues par ordonnances sont quasiment toutes négatives.

Si vous entendez : "Vous allez passer en audience publique"

Explication : la CNDA a estimé que de nouveaux éléments pouvaient remettre en cause la décision (négative) de l’Ofpra vous concernant. Vous allez donc être convoqué devant un ou plusieurs juges pour essayer de le/les convaincre de vous accorder l’asile. 

La séance se tient dans les locaux de la CNDA. Lors d'une audience publique, les juges ne vous interrogeront pas tout de suite. Ils écouteront en premier lieu le rapporteur de votre dossier. Puis ils vous donneront la parole. Votre avocat et votre interprète seront également présents.

Précision : le rapporteur est un agent de la CNDA chargé d’instruire votre dossier de recours. Il analyse les pièces du dossier, vérifie les faits, les éléments juridiques, les détails géopolitiques... Son regard est censé éclairer les débats, sans prendre parti. Il ne participe pas à la décision finale mais émet un "projet de décision".

Si vous entendez : "Vous allez passer devant une formation collégiale"

Explication : la formation collégiale se compose d’un président et de deux assesseurs. Trois personnes vous écouteront et seront chargées de rendre (à la majorité) leur décision. Les trois membres de ce groupe - qu’on appelle la formation de jugement – peuvent s’adresser directement à vous et vous poser des questions.

Vous devrez raconter à nouveau votre histoire et apporter des précisions qui, selon vous, sont de nature à changer la première décision de l’Ofpra.

Précision : un assesseur est une personne compétente pour siéger au sein d’une "formation de jugement". Le premier assesseur est nommé par le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Le deuxième assesseur est nommé par le vice-président du Conseil d'État.

Si vous entendez : "Vous allez passer devant un juge unique"

Explication : un dossier adressé à un juge unique signifie que la CNDA rend une décision en s'appuyant sur un seul juge. Ce magistrat peut aussi vous poser des questions et vous pouvez être accompagné de votre avocat et d’un interprète.

À la différence de la formation collégiale, le juge unique se charge de dossiers en "procédure accéléré" c’est-à-dire de dossiers qui ne sont généralement pas favorables au demandeur d’asile. En procédure accélérée, l’examen du dossier est plus rapide et donc plus superficiel.

Ces procédures concernent par exemple des dossiers de demandeurs d’asile venant de "pays sûrs", de dossiers où le demandeur d’asile a donné de fausses informations à l’Ofpra…

Si vous entendez : "Vous avez le droit à une aide juridictionnelle"

Explication : la France offre la possibilité aux personnes à faible revenu de bénéficier d’un avocat payé par l’État. Cette prise en charge (des frais d’avocats, notamment) peut être partielle ou totale. Elle n’est pas accordée automatiquement. 

Vous n'êtes donc pas obligé de vous défendre seul à la CNDA.