Source : Le monde - Jean-Baptiste Jacquin - 10/05/2022
Des associations s’appuient sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 avril pour dénoncer le renouvellement illégal de cette dérogation à la libre circulation des personnes.
Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, alors que l’assaut des forces d’intervention n’avait pas encore été donné au Bataclan, François Hollande, alors président de la République, avait annoncé la proclamation de l’état d’urgence et la fermeture des frontières pour un mois. Ce rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par un pays membre de l’Union européenne (UE) est autorisé, mais de façon exceptionnelle et temporaire. La France le maintient de façon ininterrompue depuis plus de six ans. Elle a notifié à quinze reprises à la Commission européenne le renouvellement de cette dérogation temporaire au code frontières Schengen.
Quatre associations ont décidé, selon nos informations, de saisir le Conseil d’Etat, mardi 10 mai, d’une demande de suspension en référé de la dernière prolongation, du 1er mai au 31 octobre 2022, notifiée par Paris. L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe), le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le Comité intermouvement auprès des évacués (Cimade) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) n’en sont pas à leur première tentative devant la haute juridiction administrative. Mais elles ont, cette fois, un atout maître avec une toute récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le 26 avril, la Cour de Luxembourg a dit, en réponse à une question d’interprétation des textes européens posée par la justice autrichienne, que la réintroduction des contrôles aux frontières décidée par un Etat en raison de menaces graves pour son ordre public ou sa sécurité intérieure « ne peut pas dépasser une durée totale maximale de six mois », y compris ses prolongations éventuelles. L’arrêt des juges européens précise que l’apparition d’une nouvelle menace peut autoriser à réintroduire ce contrôle au-delà des six mois initiaux, mais, dans ce cas, elle doit être « distincte de celle initialement identifiée ». Il s’agit de protéger la libre circulation des personnes, « une des principales réalisations de l’Union européenne », soulignent les juges. La Cour européenne avait été saisie par un tribunal administratif autrichien devant lequel un homme contestait la légalité du contrôle d’identité subi le 16 novembre 2019, alors qu’il passait la frontière entre la Slovénie et l’Autriche en voiture.
Or, selon le relevé de la Commission européenne, les dernières notifications de Paris pour justifier cette entorse au principe de libre circulation listent invariablement les trois mêmes « menaces » : la menace terroriste persistante, les mouvements secondaires de migrants, l’épidémie de Covid-19. Rien de très nouveau, en effet. Pour Patrice Spinosi, l’avocat des associations, le dernier renouvellement, décidé « en dépit de la clarification apportée » par l’arrêt de la Cour européenne, constitue « une flagrante violation » de l’article 25 du code frontières Schengen.
Hausse « considérable » des refus d’entrée
Au ministère de l’intérieur, on déclare, en réaction à l’arrêt du 26 avril, que la question du renouvellement répété de cette dérogation « est traitée par la réforme en cours du code frontières Schengen ». On précise que le sujet sera évoqué, les 9 et 10 juin, lors du prochain conseil des ministres « justice et affaires intérieures » de l’UE. Mais, d’une part, ces nouvelles règles ne sont pas encore définies et, d’autre part, la Commission européenne avait précisé, en ouvrant ce chantier, le 14 décembre 2021, que « l’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures demeure une mesure de dernier recours ».
Derrière les arguments sur l’ordre public et la sécurité intérieure, les associations dénoncent des pratiques illégales de contrôle migratoire. Elles ont publié, le 29 avril, avec d’autres associations, comme Médecins du monde et Amnesty International, un communiqué appelant « les autorités françaises à mettre un terme à la prolongation des contrôles aux frontières intérieures et à cesser ainsi les atteintes quotidiennes aux droits fondamentaux des personnes exilées qui s’y présentent (violences, contrôles aux faciès, non-respect du droit d’asile et des droits de l’enfant, enfermement) ».
Ces contrôles au sein de l’espace Schengen se traduisent par des « refus d’entrée » opposés en nombre, dénoncent les associations, qui y voient des pratiques discriminatoires. « Les statistiques révèlent une augmentation considérable des refus d’entrée aux frontières intérieures depuis le 13 novembre 2015 », de 5 000 en 2015 à 48 000 pour les huit premiers mois de 2020, écrivent-elles dans leur requête au Conseil d’Etat. Il se trouve que ce dernier a adressé, le 24 février, une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg pour vérifier si le fait d’opposer un « refus d’entrée » à un poste-frontière, même en cas de rétablissement des contrôles aux frontières, est conforme au droit de l’UE.
Par deux fois, en décembre 2017 et octobre 2017, le Conseil d’Etat avait rejeté des requêtes émanant des mêmes associations contre le renouvellement des contrôles aux frontières, estimant qu’une « nouvelle menace » ou une « menace renouvelée » pouvaient justifier une nouvelle dérogation de six mois à la libre circulation des personnes. Ce nouveau référé devrait être examiné en audience sous un mois, à moins que la juridiction considère que l’affaire mérite d’être jugée au fond, ce qui pourrait prendre quelques semaines de plus.