Cet article est basé sur les informations du projet “Mediendienst Integration” 

Que signifie "Duldung" ? 

• Le terme “Duldung” peut littéralement se traduire par “tolérance”. Lorsqu’une personne bénéficie du statut de Duldung, il s’agit en réalité une “suspension temporaire de l’expulsion”. Le statut s’applique lorsqu’une demande d'asile est rejetée mais qu'une expulsion n'est pas possible, que ce soit pour des raisons humanitaires ou administratives. 
• Une Duldung représente ainsi une autorisation temporaire de rester en Allemagne. Sa durée est limitée et déterminée par la “Ausländerbehörde”, une administration dédiée aux étrangers. Il ne s'agit pas d'un véritable permis de séjour puisque même si la situation du détenteur est régularisée, il a toujours l’obligation de quitter le pays dès que possible. 
• La Duldung peut être renouvelée lorsqu’elle expire. De nombreux demandeurs d'asile déboutés se retrouvent ainsi à vivre sous ce statut depuis plus de cinq ans en Allemagne, sans aucune perspective de résidence à long terme. On parle alors de "Kettenduldungen" (Duldung en chaîne), qui consistent à prolonger le statut à plusieurs reprises. Ce procédé est largement considéré comme un important frein à l’intégration. 

Que va changer la réforme ? 

• Le projet de loi "Chancen-Aufenthaltsrecht" (Opportunités et droit à la résidence), a été adopté en Conseil des ministres début juillet. Il doit encore être approuvé par le Parlement allemand. 
• Il prévoit d'accorder aux personnes qui vivent en Allemagne depuis au moins cinq ans à compter du 1er janvier 2022 un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) probatoire d’un an. Ce permis est aussi valable pour certains proches du demandeur, même ces derniers ne vivent pas en Allemagne depuis cinq ans. 
• Au bout de ces 12 mois de “période d’essai”, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour obtenir un droit de séjour définitif. Il doit prouver qu’il peut subvenir à ses besoins et présente un niveau satisfaisant en allemand. La personne doit également avoir résolu tout problème lié à son identification. 
• Celle et ceux qui remplissent ces conditions se voient accorder une prolongation de leur permis de séjour. Les autres repassent sous le statut de Duldung. 
• A savoir également : les personnes en Duldung ayant fourni des informations erronées sur leur identité aux autorités ou ayant commis une infraction pénale sont exclues de la nouvelle loi, ainsi que leurs proches.  

Qui bénéficie du statut de Duldung ? 

Les demandeurs d'asile déboutés ou les ressortissants de pays tiers sans visa ou dont le visa est expiré ont l’obligation de quitter le pays. S'ils ne le font pas dans un délai de sept à trente jours, ils peuvent être expulsés. Toutefois, l'expulsion peut être retardée ou suspendue par le statut de "Duldung" si : 

• les autorités suspendent l'expulsion pour un maximum de trois mois pour des raisons liées au droit international ou des raisons humanitaires  
• la personne suit une "formation professionnelle qualifiante" 
• la personne a un enfant mineur qui possède un permis de séjour 
• la personne est étroitement liée à une autre personne bénéficiant d'une Duldung 
• la personne dispose d'un avis médical attestant être atteint d'une maladie grave susceptible d'entraver son expulsion 
• la personne fournit des raisons légales qui rendent l'expulsion impossible, comme des documents de voyage manquants. 

Les titulaires d'une Duldung et qui suivent un apprentissage peuvent voir leur Duldung prolongée jusqu'à la fin de leur apprentissage. Selon la loi allemande, cette "Ausbildungsduldung" (suspension temporaire de l'expulsion à des fins de formation) peut durer jusqu'à trois ans, plus deux ans en cas d’embauche à la sortie de la formation (Anschlussbeschäftigung). 

Depuis 2020, les personnes bénéficiant de la Duldung avant travaillé en Allemagne pendant au moins 18 mois ont pu bénéficier d'une “Beschäftigungsduldung” (suspension temporaire de l'expulsion cause d’emploi). Elle dure généralement 30 mois et peut être prolongée ou déboucher sur un permis de séjour si le demandeur remplit certaines conditions. 

Combien de personnes vivant en Allemagne ont l’obligation de quitter le pays ? 

• Selon l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, près de 300 000 personnes en Allemagne sont actuellement "ausreisepflichtig", c'est-à-dire qu’elles ont l’obligation de quitter le pays. Il s'agit de demandeurs d'asile déboutés ainsi que d’étudiants, d’employés et de touristes étrangers dont le visa a expiré. Ce chiffre a augmenté de plus de 40 % depuis 2015.  
• Plus de 60 % des personnes obligées de quitter le pays sont des demandeurs d'asile. Plus de 80%, soit environ 242 000 personnes, bénéficient d’une Duldung. Selon le projet Mediendienst Integration, environ 100 000 d'entre elles vivent en Allemagne depuis au moins cinq ans. Le gouvernement fédéral a avancé le chiffre de 136 000 personnes.  
• La raison de loin la plus courante d'une Duldung est l'absence de documents de voyage. Parmi les autres raisons se trouvent l’absence d’identification de la personne, des liens familiaux avec d'autres personnes titulaires d'une Duldung, des raisons humanitaires ou personnelles urgentes, telles que la fin d'une scolarité ou d'un apprentissage ou encore la prise en charge de membres de la famille. Enfin, il existe également l’interdiction d’expulser les mineurs non accompagnés, certains groupes ou vers certains États, ainsi que l’impossibilité d’expulser pour raisons médicales.