Source : médiapart - Nejma Brahim - 07/12/2022
Les députés et le gouvernement ont débattu mardi soir, sans voter, des orientations du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration, annoncé pour le début 2023. Un texte « équilibré », a vanté la première ministre, sans convaincre les oppositions. Profondément divisées entre elles.
Sur un sujet « essentiel », la première ministre a promis, mardi soir, un projet de loi sur l’asile et l’immigration « équilibré », dont l’intention n’est pas « de cliver ou de multiplier les mesures uniquement symboliques ». « L’immigration zéro n’est ni souhaitée, ni réaliste », a affirmé Élisabeth Borne devant les député·es, face à une audience clairsemée pour ce débat sans vote. « On doit savoir qui on veut, qui on veut accueillir ; qui on ne veut pas, qui on ne veut pas accueillir. La France ne peut intégrer dignement que si notre droit est respecté fermement. »
C’est dans une succession d’opinions divergentes que se sont déroulées les discussions préliminaires sur le futur projet de loi. Elles se poursuivront le 13 décembre au Sénat, avant que le texte soit envoyé au Conseil d’État en fin d’année, puis examiné en conseil des ministres au début 2023. La dernière loi immigration, surnommée « loi Collomb », qui date de 2018, n’a visiblement pas suffi à remplir les objectifs que s’était fixés Emmanuel Macron, dont le cap se situerait aujourd’hui « entre humanité et fermeté ».
Élisabeth Borne a voulu rassurer, les citoyens d’abord, en rappelant qu’il existe une immigration « légale », des salariés qualifiés ou des personnes que les Français·es ont choisi d’épouser, des étudiants, des chercheurs ou encore des réfugiés ayant obtenu l’asile. 271 000 titres de séjour ont ainsi été délivrés en 2021, contre 172 000 en 2007. Puis elle a tenu, comme pour mieux anticiper la réaction de la droite et de l’extrême droite, à pointer du doigt ceux qui sont perçus comme « illégaux » et indésirables.
Elisabeth Borne à l'Assemblée nationale pour présenter le futur projet de loi immigration, mardi 6 décembre.
« Nous souhaitons l’éloignement rapide des personnes en situation irrégulière. Il faut être intraitables avec les étrangers délinquants », a-t-elle asséné, alors qu’elle déclarait encore lundi au Figaro qu’il ne fallait pas « faire de court-circuit [raccourci] entre immigration et délinquance ».
L’accent (encore) mis sur les OQTF et les « délinquants étrangers »
À propos de l’idée d’un titre de séjour « métier en tension », annoncé par les ministres de l’intérieur et du travail début novembre, pour permettre de régulariser des sans-papiers présents sur le territoire depuis plusieurs années, elle a garanti : « Il ne s’agit pas d’une régularisation massive, il n’en est pas question. Nous ne créerons pas de tels précédents. »
Lors de son intervention, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a lui aussi insisté sur les crimes et délits commis par des personnes étrangères sans papiers. « Qu’elles prennent conscience qu’elles ne peuvent pas rester sur le territoire national. Car en les commettant, [l’étranger] ne commet pas seulement un crime, il commet un crime contre notre propre accueil. »
En cinq ans, 80 000 titres de séjour ont été retirés pour trouble à l’ordre public ou radicalisation et 3 100 criminels ou terroristes ont été expulsés. Pour les expulser plus facilement, il souhaite assouplir les critères empêchant leur éloignement, comme l’âge d’arrivée en France. « Nous proposerons de ne plus nous censurer. Trop de règles spécifiquement françaises empêchent d’expulser un criminel présent sur notre sol. »
Sur la réforme du droit d’asile, Gérald Darmanin s’est vanté d’accorder deux fois moins l’asile aux exilés que l’Allemagne et a réassuré que tout rejet de demande d’asile vaudra obligation de quitter le territoire français (OQTF), et ce avant même que la Cour nationale du droit d’asile, chargée d’étudier les recours des personnes déboutées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), ne se soit prononcée. « Nous ne sommes pas laxistes », a-t-il clamé devant la représentation nationale.
Pour la Nupes, la communiste Elsa Faucillon a souligné combien faire le trait d’union entre délinquance et immigration était « dangereux » et estimé qu’un tel discours « mettait en danger notre cohésion sociale », encourageant « la suspicion et le rejet ». « Il va être beaucoup question d’OQTF, visiblement, c’est le cas d’à peu près tous les textes ces dernières années. Pensez-vous vraiment que le vingt-neuvième [depuis 1980 –ndlr] y parviendra, sachant que l’obstacle majeur est l’absence de laissez-passer consulaire [que doivent délivrer les pays d’origine] et de titre de voyage ? »
« Les OQTF sont devenues le symbole de l’inefficacité de nos politiques migratoires », a déclaré de son côté Aurore Bergé (Renaissance), qui a évoqué leur mauvais taux d’exécution et le cas des étrangers enfermés dans la case « ni-ni », « ni expulsables ni régularisables ».
Droite et extrême droite vent debout contre l’immigration
La cheffe de file des députés Renaissance a également souligné les « paradoxes » de l’immigration du travail, estimant que la régularisation des travailleuses et travailleurs, réclamée par les chefs d’entreprise, était une « réponse concrète à l’intégration » ; et appelant à « assumer d’être une nation qui s’est enrichie par l’immigration tout en assumant de réguler et maîtriser les flux ».
Ces travailleurs, Mathilde Panot (La France insoumise) a souhaité leur rendre hommage, en saluant la présence des grévistes sans papiers du groupe La Poste dans les tribunes, venus assister aux échanges. Ces derniers réclament leur régularisation depuis plus d’un an (lire notre article). « Nous sommes venus vous dire de revenir à la raison, a-t-elle clamé. Vingt-neuf lois depuis 1980, pourquoi ne jamais tirer de bilan ? » Puis elle ajoute, tout en pointant « l’hypocrisie » qui entoure ce débat : « Cessez votre chasse sur les terres de l’extrême droite ! »
Sans surprise, Marine Le Pen (Rassemblement national), a fustigé une politique d’immigration « anarchique et massive », signifiant la « fin de nos avantages sociaux » et le « risque pour la sécurité et la paix civile », faisant référence à la Seine-Saint-Denis, qui se transformerait selon elle en « terre étrangère », et à Mayotte. « Il s’agit d’un énième texte placebo pour faire croire aux citoyens distraits que vous agissez alors que la situation migratoire est plus que jamais catastrophique ! »
Sa collègue Edwige Diaz, présidente du groupe RN, a martelé que sept Français sur dix voulaient revoir la politique d’immigration française – un pourcentage sorti d’un sondage de l’institut CSA pour CNews qu’elle réutilise dès que possible – et alerté contre « l’insécurité culturelle et financière » que provoquerait selon elle l’immigration. « Oui, l’immigration coûte un pognon de dingue. Vous avez fait le choix de faire de la France un hôpital, un hôtel, un restaurant et le pôle emploi de tous ceux qui ont décidé de s’y inviter eux-mêmes. »
Pour Les Républicains, Pierre-Henri Dumont a dénoncé le « fiasco » entourant les politiques migratoires, dans un discours presque aussi dur que celui du RN : « Faillite, débandade ou échec… les mots ne manquent pas. » « Vous avez réussi le grand chelem de l’incurie », a-t-il lancé à Élisabeth Borne, évoquant un record historique de titres de séjour accordés, du nombre de demandeurs d’asile, du nombre de « clandestins » comme d’étrangers en prison, ou encore de la hausse du coût de l’AME.
Et d’ajouter, en référence aux déclarations de la première ministre appelant à ne pas faire d’amalgames entre immigration et délinquance, qu’il distingue de celles de Gérald Darmanin : « En matière d’immigration, il ne peut y avoir de en même temps. »
Enfin, seule séquence pouvant s’assimiler à un « débat », le ministre de l’intérieur n’a pas manqué de reprendre Annie Genevard (LR) sur les chiffres avancés lors de son intervention, laissant entendre que 400 000 étrangers entreraient en France chaque année, « l’équivalent de la population d’une ville comme Montpellier ». « Dans les 400 000, il y a 200 000 titres de séjour longs renouvelés, 70 000 nouveaux entrants dont la moitié pour des conjoints de Français et 50 000 étudiants dont 90 % repartent à l’issue de leurs études », a-t-il rappelé. Et de mettre en garde contre une présentation « pas très honnête », pouvant laisser penser que « le grand remplacement arriverait ».
Malgré tous les signaux déjà envoyés à la droite et à l’extrême droite, le gouvernement aura des difficultés à construire une majorité pour voter son projet de loi, qui devrait être examiné au Parlement au premier semestre 2023, avec des oppositions aussi divisées.