La France a, une nouvelle fois, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), jeudi 8 décembre, concernant le traitement réservé sur son territoire à des personnes exilées. Cette fois-ci, la CEDH a épinglé les autorités françaises pour ne pas avoir mis à l'abri des demandeurs d'asile, malgré des décisions de justice allant dans leur sens, en 2018 à Toulouse. 

L'affaire concerne trois familles : deux congolaises et une géorgienne, arrivées en France en avril, mai et juin 2018. À leur arrivée, tous avaient pu obtenir des attestations de demande d'asile fournies par la préfecture de Haute-Garonne (sud-ouest), mais aucun hébergement ne leur avait été accordé. Leurs demandes de logement avaient soit été laissées sans réponse, soit rejetées.

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Les trois familles, séparément, s'étaient alors tournées vers le tribunal administratif de Toulouse, et le juge des référés leur avait octroyé à chacune une ordonnance enjoignant au préfet de leur trouver un lieu d'hébergement. Mais ces ordonnances sont restées sans effet.

La CEDH, bras judiciaire du Conseil de l'Europe, relève que le préfet, représentant de l'État dans le département, "n'a pas répondu aux sollicitations des requérants et n'a pas exécuté ces ordonnances avant l'intervention des mesures provisoires prononcées par la Cour à la suite desquelles seulement les requérants ont été hébergés". La Cour en conclut "qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention" européenne des droits de l'Homme (droit d'accès à un tribunal).

La CEDH a ainsi condamné la France à verser 5 000 euros à chacune des trois familles, ainsi que 7 150 euros conjointement pour frais et dépens.

Précédentes condamnations

Un second arrêt a été rendu ce même jour : celui-ci ne condamne pas la France concernant l'évacuation de camps illicitement installés en divers lieux de la région parisienne où des requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient avec leurs familles.

"L'ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants était prévue par la loi et visait les buts légitimes de protection de la santé et de la sécurité publique, ainsi que la protection des droits et libertés d'autrui, à savoir le droit de propriété des propriétaires des terrains concernés", note ici la CEDH.

Cette condamnation au sujet de mises à l'abri de demandeurs d'asile intervient quelques jours après que des centaines de jeunes migrants à la rue depuis des mois ont installé un campement devant le Conseil d'Etat, au cœur de Paris, pour réclamer un hébergement. Tous ont finalement été mis à l'abri mercredi 7 décembre.

En 2021, la CEDH avait déjà condamné la France, pour avoir placé en rétention, pendant 11 jours, une jeune Malienne et sa fille de quatre mois. Il s'agissait alors de la septième condamnation du pays par cette Cour pour placement d'enfants en rétention depuis 2012.