Source : la cimade - Région Sud-Ouest - 03/04/2023
Une jeune femme Ivoirienne a été expulsée le 30 mars par la Préfecture de Dordogne alors qu’elle avait contesté cette décision devant le tribunal. Le lendemain de cette expulsion, le tribunal administratif sanctionnait la préfecture jugeant que son obligation de quitter le territoire méconnaissait le droit au respect de la vie privée et familiale de cette personne.
Le 30 mars 2023, la Préfecture de Dordogne a expulsé une jeune femme en Côte d’Ivoire, alors même que le Tribunal administratif, saisi en contestation de la décision d’expulsion, n’avait pas encore statué sur sa situation.
Le droit français prévoit qu’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut en demander l’annulation auprès du Tribunal administratif. Tant que le Tribunal n’a pas statué, la personne est protégée contre l’expulsion, elle bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire français.
En violation totale de ce droit, Madame A. a été interpellée chez elle le matin du 30 mars 2023, et expulsée vers la Côte d’Ivoire.
La Préfecture de la Dordogne, alertée par l’avocate de Mme A de l’illégalité de la mise à exécution de sa décision, a maintenu l’expulsion jusqu’à Abidjan en parfaite connaissance de cause.
Le 31 mars, soit le lendemain de son expulsion, le Tribunal administratif a rendu sa décision : l’OQTF est annulée.
Le Tribunal a estimé que : « Mme A est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Mais, c’est trop tard, Madame, elle, se trouve déjà en Côte d’Ivoire, pays qu’elle a quitté alors qu’elle était mineure et dans lequel elle n’a plus aucune attache.
Cette expulsion illégale n’est malheureusement pas un cas isolé.
La Cimade dénonce fermement ces pratiques, et en appelle au respect des droits fondamentaux des personnes exilées.
La Cimade demande à l’autorité administrative d’organiser, en lien avec le consulat de France d’Abidjan, le retour de Mme A en France et qu’une autorisation provisoire de séjour lui soit accordée le temps du réexamen de sa situation en vue de la délivrance d’un nouveau titre de séjour « vie privée et familiale ».