Source : le monde - Le Monde avec AFP - 17/04/2023

L’autorité indépendante a reçu 9 % de plus de réclamations en 2022 que l’année précédente. « On a une augmentation [des atteintes aux droits] dans tous les domaines », a commenté Claire Hédon lundi, à la sortie du rapport annuel.

Les chiffres ne font que confirmer une tendance profonde, sur laquelle alerte depuis plusieurs mois la Défenseure des droits, Claire Hédon. Les atteintes aux droits et les « entailles » aux principes qui fondent la société française se multiplient, notamment en matière d’accès aux services publics, droits des étrangers ou de protection de l’enfance, s’inquiète-t-elle dans son rapport annuel 2022, publié lundi 17 avril.

« Depuis presque trois ans que je suis en poste, je constate des atteintes aux droits qui portent atteinte à la cohésion et à la démocratie. On a une augmentation dans tous les domaines », a expliqué Claire Hédon dans un entretien accordé à l’Agence France-Presse.

L’autorité indépendante, dont elle est à la tête depuis 2020, qui est chargée notamment de défendre les droits des citoyens, a reçu en 2022 plus de 125 000 réclamations, soit 9 % de plus que l’année précédente.

Traitées par les 570 délégués, présents dans les 96 départements métropolitains et les 5 départements d’outre-mer, ces réclamations concernent majoritairement les relations avec les services publics, de l’ordre de plus de 82 000 d’entre elles, ce qui représente une hausse de leur part de 14 % sur un an. « Ce que nous constatons de manière persistante, c’est la déshumanisation du service public (…) qui se traduit par le silence », a commenté lundi M^me Hédon.

• Les atteintes aux droits fondamentaux des étrangers, premier motif de saisine

Dans son rapport annuel, M^me Hédon s’alarme en premier lieu des atteintes aux droits fondamentaux des étrangers, premier motif de saisine de l’institution : elles représentent près d’un quart des 125 456 réclamations enregistrées en 2022, « un niveau jamais connu dans l’institution », selon le rapport.

De 6 540 en 2019, leur nombre est passé à 21 666 en 2022, soit trois fois plus trois ans plus tard. Cette augmentation est encore plus forte en Ile-de-France, où elle atteint 450 %.

En cause, dans de très nombreux cas, l’impossibilité pour les ressortissants étrangers de prendre un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler un titre de séjour, obtenir une réponse des services de l’Etat ou des délais d’instruction extrêmement longs pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Claire Hédon déplore, à ce titre, les suppressions d’effectifs dans les services publics, qui ont un impact sur l’accueil des personnes, en rappelant que l’institution n’a pas « vocation à devenir le “Doctolib” de la prise de rendez-vous en préfecture ».

• « Etat dramatique » de la protection de l’enfance

La Défenseure des droits déplore, par ailleurs, dans son rapport annuel « l’état dramatique » de la protection de l’enfance, dont les réclamations sont en hausse de 20 % sur un an pour atteindre 3 586. « Comme ce qu’il se passe dans les Ehpad, cela concerne aussi la petite enfance. On manque de moyens pour les personnes vulnérables », commente M^me Hédon.

• Plus de 2 400 saisines sur la « déontologie de la sécurité »

Comme les années précédentes, l’année 2022 a été marquée par les questions de relations entre police et population : la Défenseure des droits a enregistré une légère hausse (+ 2 %) des dossiers liés à la « déontologie de la sécurité », avec 2 455 réclamations, dont la majorité concerne l’action des forces de l’ordre. Statistiquement, les manquements à la déontologie de la sécurité représentent 3 % des réclamations reçues par l’institution l’an dernier.

La mobilisation contre la réforme des retraites a donné lieu à « 115 saisines depuis le début des manifestations sur les retraites, et dans l’immense majorité sur les trois dernières semaines ou le dernier mois », a détaillé M^me Hédon, qui a suivi pour la première fois le cortège intersyndical parisien du 6 avril depuis la salle de commandement de la préfecture de police, à l’invitation du préfet de police, Laurent Nuñez.

Ces dernières semaines, la gauche, des syndicats et des ONG de défense des droits humains ont sévèrement critiqué le schéma du maintien de l’ordre à la française, relevant un recours à la force jugé excessif par les policiers et gendarmes, lors de la mobilisation contre le projet de loi du gouvernement mais aussi au cours de la manifestation non autorisée contre les mégabassines à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), le 25 mars, qui a viré aux heurts.

Dénonçant elle aussi des abus d’usage de la force par les policiers et gendarmes, la Défenseure des droits a appelé, à de multiples reprises au cours de la séquence, à une désescalade de la violence.

• Légère hausse des signalements pour discriminations

Dans son rapport, la Défenseure des droits note, en outre, une légère hausse (+ 2 %) des réclamations en matière de lutte contre les discriminations, qui se sont élevées à 6 545 l’an dernier, dont 20 % concernaient des discriminations en raison du handicap.

• 134 réclamations concernant la protection des lanceurs d’alerte

Les réclamations concernant l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont, de leur côté, bondi de 51 % en un an, passant de 89 à 134, après la promulgation de la loi du 21 mars 2022 renforçant leur protection.